Code de l’aviation civile

###### Article R213-1

La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.

Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par un contrat de louage de services visé au 

b

deuxième alinéa

 de l'article L. 282-8 et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté des vols et des personnes

. Ils tiennent à jour pour chaque aérodrome où ils exercent leur activité un programme de sûreté qui comprend obligatoirement la description de leur activité et de l'organisation qu'ils adoptent pour satisfaire à leurs obligations en matière de sûreté et assurer la qualité des mesures qui leur incombent, ainsi que des modalités de recours à la sous-traitance

.

Les employeurs ne peuvent faire exécuter les tâches concourant à la mise en oeuvre de ces mesures en zone réservée que par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues et d'entraînements périodiques qu'ils leur dispensent. Ces formations et ces entraînements portent sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans la zone réservée.

Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2 du présent code, les mesures mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus font l'objet d'arrêtés pris :

- par le ministre chargé des transports en ce qui concerne les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels ;

- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L. 282-8.

Les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes ou différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de sûreté des vols et des personnes.

Les infractions 

à ces

aux

 arrêtés

 et mesures pris en application du présent article

 sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 217-1.

###### Article R213-2

L'emprise des aérodromes affectés à titre

 exclusif,

 principal ou secondaire à l'aviation civile comprend :

- une zone publique dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ;

- une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R. 213-4.

La zone réservée peut comporter plusieurs secteurs.

Les aérodromes à affectation aéronautique mixte, dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, comprennent en outre une zone militaire.

###### Article R213-3

Les pouvoirs de police exercés par les préfets sur l'emprise des aérodromes

 en dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte

 en application de l'article L. 213-2 comprennent tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité, et notamment le soin de fixer par arrêté :

a) Les limites de la zone publique et de la zone réservée et, le cas échéant, des différents secteurs qui composent cette dernière ;

b) Les accès à la zone réservée et, le cas échéant, aux différents secteurs de cette dernière ;

c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone publique des personnes et des véhicules et, notamment, des taxis, voitures de louage et véhicules de transport ;

d) Les conditions particulières d'accès, de circulation, de stockage et de stationnement des personnes, des véhicules, des bagages, du fret et, d'une manière générale, de tout objet ou marchandise admis à pénétrer en zone réservée ou, le cas échéant, dans les différents secteurs qui la composent ;

e) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;

f) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne ;

g) Les mesures 

générales 

de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens

, notamment les modalités de commandement et de coordination lors de leur mise en oeuvre des moyens de secours publics et du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs assuré par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service en vertu de l'article L. 213-3

 ;

h) Les prescriptions sanitaires ;

i) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome.

Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des transports.

Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue par les lois et règlements en vigueur, l'arrêté prévu au premier alinéa est pris après avis ou proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du chef du service des douanes et de l'autorité militaire territorialement compétents. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.

Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées

 par les autorités énumérées à l'article L. 282-7.

, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

###### Article R213-5

L'habilitation visée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal

. Lorsqu'elle concerne un navigant visé au troisième alinéa du II de l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police

.

L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans la zone réservée de l'aérodrome.

En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de deux mois.

###### Article R213-10

I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1 (3e alinéa), R. 282-6, R. 321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui lui sont confiées.

A cette fin, il met en oeuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques prévus par les articles susmentionnés. Ce plan et ses mises à jour sont tenus à disposition des services compétents de l'Etat.

L'employeur atteste par écrit de la participation de chacun des personnels et, le cas échéant, des personnels intérimaires à ces formations et à ces entraînements. Il présente les attestations aux services compétents de

 l'Etat.

Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes liés par une convention avec

 l'Etat.

II. - Le plan comprend notamment :

a) L'identification des structures et des personnes qui, au sein de l'entreprise ou de l'organisme, sont chargées de l'élaboration du plan, de son suivi et de sa mise en oeuvre ;

b) Les références et qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aérien et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les entraînements ;

c) La description des moyens pédagogiques et techniques utilisés, les programmes des formations initiales et continues et des entraînements périodiques selon les fonctions exercées par le personnel, répondant aux conditions fixées dans les articles R. 213-11 et R. 213-12 ;

d) Les modalités d'évaluation collective des formations et des entraînements et les situations dans lesquelles des formations et des entraînements complémentaires sont dispensés.

Toutefois le plan des entreprises unipersonnelles sera limité à la liste et au programme des formations suivies et, pour chaque formation, aux références et qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aérien et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les entraînements.

III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise :

a) Les informations figurant dans le plan, ainsi que sa structure type ;

b) Les références et les qualifications professionnelles minimales des personnels dispensant les formations et les entraînements ;

c) Les informations figurant dans les attestations

 ;

d) Les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant les formations et entraînements

.

##### Article R217-2

Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 282-11. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.

A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R. 217-4 qui lui 

fait une proposition

émet un avis

 sur les suites à donner.

La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci 

fasse sa proposition

émette son avis

 et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause.

Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.

##### Article R217-1

I. - En cas de manquement constaté aux dispositions :

a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;

b) 

Prises

De l'article R. 213-4 et des textes pris pour son application ;

d) Des arrêtés et mesures pris

 en application

 du sixième alinéa

 de l'article R. 213-

6,

1.

le

Le

 préfet peut, en tenant compte 

du type

de la nature

 et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, 

et sur proposition

après avis

 de la commission instituée à l'article R. 217-4 :

- soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 

Euros

euros

 ;

- soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.

Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 

Euros

euros

 et la durée de la suspension six jours, en cas de 

non-présentation

défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité

 du titre de circulation ou 

de son utilisation en dehors de sa zone de validité, lorsqu'un titre

d'une autorisation

 de circulation 

a été préalablement délivré

de véhicule

.

II. - En cas de manquement constaté aux dispositions :

a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;

b) 

Des

Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des

 articles

 R. 213-4,

 R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et

 du deuxième et du troisième alinéa de l'article

 R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;

c) Des arrêtés 

ministériels ou interministériels

et mesures

 pris en application de l'article R. 213-1

,

.

le

Le

 préfet peut, en tenant compte 

du type

de la nature

 et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, 

et sur proposition

après avis

 de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 

Euros

euros

.

Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 

Euros,

euros

 en cas de 

non-

défaut de 

présentation 

de pièces justificatives ou d'attestations, lorsque celles-ci ont été préalablement établies.

des documents exigibles par la réglementation.

##### Article R217-4

Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet pour une période de trois ans renouvelable.

La commission est présidée, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Elle comprend en outre 

six

huit

 membres pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000 passagers par an et quatre membres pour les aérodromes dont le trafic est inférieur à 200 000 passagers par an, répartis à parts égales entre :

1

.

°

 D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire 

territorialement compétente.

2°

 D'autre part, des représentants 

:

- 

de l'exploitant de l'aérodrome 

ou

;

-

 des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de

 l'aérodrome ;

- des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur

 l'aérodrome.

Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de l'exploitant d'aérodrome et

, sur les aérodromes dont le trafic est supérieur à 200 000 passagers par an,

 un représentant des compagnies aériennes

 et un représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué permanent

.

Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus important.

##### Article R282-5

L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier 

dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des transports, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Ce dossier d'agrément

qui

 comprend

 notamment les pièces établissant la raison sociale du gestionnaire d'aérodrome, de l'entreprise ou de l'organisme demandeur, la raison sociale de l'employeur s'il n'est pas le demandeur,

 l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle

.

L'agrément est accordé pour un aérodrome déterminé sur décision conjointe du préfet et du procureur de la République territorialement compétents d'après le lieu de situation

, le nom

 de l'aérodrome

. Le préfet demande communication du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'agent ou

 sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale du gestionnaire d'aérodrome ou de l'entreprise de transport aérien. Si l'employeur n'est pas un gestionnaire d'aérodrome ou une entreprise de transport aérien, il fournit également un extrait du registre K bis mentionnant sa raison sociale et une copie

 de son 

équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne

autorisation administrative prévue dans les dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

.

L'agrément 

est

prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré,

 refusé

, sur décision de l'une ou de l'autre des autorités susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice de sa fonction. Il ne peut être accordé en cas de condamnation mentionnée au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la demande d'agrément.

L'agrément est

 et

 retiré

 pour les mêmes motifs

 par le préfet 

ou

compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par

 le procureur de la République

. L'intéressé est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

La

 suspension immédiate 

d'une

en cas d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 282-8 ne peut être prononcée pour une

 durée 

maximum de

excédant

 trois mois. 

Dans

En

 ce cas,

 l'autorité compétente notifie en même temps

 le retrait envisagé et la 

mesure de 

suspension

 sont notifiés simultanément à l'intéressé

.

##### Article R282-6

L'employeur des personnes possédant l'agrément prévu au 

b

deuxième alinéa

 de l'article L. 282-8 dispense à ceux-ci une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article L. 282-8 que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.

L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en situation opérationnelle. Il communique le résultat de ces tests aux services compétents de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests et le niveau de performance requis.

 Le gestionnaire d'aérodrome ou la compagnie aérienne, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests.

##### Article R321-3

La

Une

 demande 

présentée par toute entreprise ou organisme sollicitant l'agrément

d'agrément

 en qualité d'"

expéditeur connu"

agent habilité" est présentée

 pour 

chacun de ses sites

chaque établissement que le demandeur souhaite faire agréer. Elle

 doit comporter un programme de sûreté du fret aérien

 respectant les dispositions d'un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports

.

Le programme de sûreté

 de l'entreprise ou de l'organisme intéressé

 comprend obligatoirement 

les éléments suivants :

la 

description 

du champ d'activité

de l'activité

 et de l'organisation de 

l'entreprise ou organisme, organisation de la sûreté, description des mesures de sûreté et moyens mis en oeuvre,

l'établissement, des

 modalités de 

sélection et de formation des personnels chargés de la sûreté,

recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des

 dispositions 

relatives à la sous-traitance et à la prestation de services

prises en application des articles R. 321-6, R. 321-7 et R. 321-10

.

L'agrément est délivré

 par le ministre chargé des transports, après vérification des services compétents,

 pour une durée de cinq ans 

et pour chaque site sur lequel l'entreprise ou l'organisme exerce son activité. Au titre de cet agrément, l'entreprise ou l'organisme effectue sur les expéditions qui lui sont confiées les vérifications appropriées définies aux articles R. 321-6 et R. 321-7 dans le but de s'assurer qu'aucun engin explosif ou objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols et des personnes n'est introduit à bord des aéronefs.

par le préfet du lieu de l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.

##### Article R321-4

En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut prononcer la suspension

La demande

 d'agrément 

prévue à

en qualité de "chargeur connu" porte sur chaque établissement du demandeur. Elle doit comporter :

b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa de

 l'article L. 321-7

 après notification motivée à l'entreprise ou à l'organisme, pour une durée maximale de deux mois

.

Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises en application des points a, b, c, d et e de l'article R. 321-12

.

L'agrément est 

retiré par le ministre chargé des transports. L'entreprise ou l'organisme est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

La suspension ou le retrait peut être prononcé

délivré

 pour 

un ou plusieurs des sites sur lesquels l'entreprise ou l'organisme exerce son activité.

une durée de cinq ans par le préfet du lieu de l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.

##### Article R321-5

c) Protège ou a fait protéger les expéditions pendant leur préparation, leur stockage et leur transport vers "l'expéditeur

L'agrément en qualité d'"agent habilité" ou de "chargeur

 connu" 

;

d) Prend des

prévu à l'article L. 321-7 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet compétent sur l'aérodrome lorsque des manquements aux

 dispositions 

pour éviter que ses expéditions contiennent un engin explosif ou un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols et des personnes ;

##### Article R321-6

"L'expéditeur connu

L'"agent habilité

" est tenu :

a) De s'assurer

, selon des dispositions précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 321-3,

 que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à son représentant ;

b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des personnes 

qualifiées 

ayant reçu une formation initiale

 et continue

 de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage

 ;

d) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté mentionnées au deuxième alinéa de l'article R

.

 221-3.

##### Article R321-7

I. - 

Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'"

expéditeur connu

agent habilité

" doit

 :

-

 enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur

.

-

 conserver pendant au moins 

un an

trois mois

 l'identité et l'adresse du déposant, de l'expéditeur ainsi 

que

qu'une copie du certificat de sûreté.

IV. - Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'"agent habilité" ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les modalités prévues par l'article R. 321-10, et

, le cas échéant, 

l'état descriptif de l'expédition et un document indiquant les contrôles de sûreté effectués sur l'expédition.

selon les procédures particulières prévues à l'article R. 321-11.

##### Article R321-8

Le transporteur aérien est tenu :

a) De s'assurer

, selon des dispositions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports,

 que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles 

qu'au personnel autorisé

qu'aux personnes autorisées

 par lui, depuis leur réception jusqu'à leur embarquement ;

b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance et le transport du fret par des personnes 

qualifiées 

ayant reçu une formation initiale

 et continue

 de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage.

##### Article R321-9

I

. - Pour chaque expédition qui lui est confiée, le transporteur aérien doit :

II

. - Le transporteur aérien 

n'embarque

peut embarquer

 à bord des aéronefs qu'il exploite 

que des expéditions assorties de

l'expédition dont l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et dont les

 documents 

portant la mention "fret sécurisé". Il doit au préalable avoir effectué ou fait effectuer une visite de sûreté des expéditions selon les modalités prévues à l'article R. 321-10.

II. - Il n'est dispensé de cette obligation que

l'accompagnant lui permettent d'établir qu'elle entre

 dans 

les

l'un des

 cas suivants :

a) 

Expéditions présentées par un "expéditeur connu" avec la mention "fret sécurisé" ;

b) Expéditions en transit, lorsqu'elles proviennent

L'expédition provient

 d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire 

concernant

de

 la sûreté du fret 

ou lorsque

aérien et est apte au transport aérien en application de ce programme ;

b) L'expédition est en transit en provenance d'un autre Etat et

 le transporteur aérien 

concerné a lui-même

a

 appliqué

 ou fait appliquer

 au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues au présent chapitre 

et ayant fait l'objet d'une approbation selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports ;

c) L'expédition

 est remise par un "

expéditeur connu" avec la mention "fret non sécurisé en provenance d'un client connu"

agent habilité" qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-7.

Dans les autres cas

, le transporteur aérien 

procède à l'échantillonnage prévu à l'article R. 321-7-2 et à une visite de sûreté de cet échantillonnage.

V

n'embarque pas l'expédition à bord de ses aéronefs.

III

. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être imposés sur certains vols ou dans certaines circonstances

,

 en application de l'article L. 282-8.

##### Article R321-10

Les vérifications spéciales et les visites de sûreté qu'effectuent respectivement les "

expéditeurs connus

agents habilités

" et les transporteurs aériens dans le but de s'assurer que l'expédition est apte au transport aérien consistent à 

ouvrir

soumettre

 les colis

 ou, à défaut, à soumettre ceux-ci

 à tout dispositif

 technique

 de contrôle qui répond à des conditions

 techniques

 fixées par arrêté du ministre chargé des transports

, dans les limites d'emploi du dispositif précisé par cet arrêté

. Les modalités techniques de ces vérifications spéciales et visites de sûreté ainsi que celles du contrôle de la concordance entre l'expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports

.

Les colis qui ne peuvent pas faire l'objet d'une vérification spéciale ou d'une visite de sûreté après leur conditionnement, du fait de leurs caractéristiques, font l'objet d'une ouverture diligentée par le chargeur, s'il n'est pas "chargeur connu" pour permettre à la compagnie aérienne ou à l'"agent habilité" de mettre en oeuvre un dispositif technique de contrôle approprié en vue de procéder à la vérification spéciale ou à la visite de sûreté

.

Les vérifications spéciales et les visites de sûreté ne peuvent être confiées qu'à des agents personnellement affectés à ces tâches et dont la liste nominative est tenue à jour par l'employeur. L'employeur dispense à ces personnes une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter ces tâches que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.

L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en situation opérationnelle. 

La compagnie aérienne ou l'"agent habilité", lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests. 

Il communique le résultat de ces tests aux services compétents de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests et le niveau de performance requis.