Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 mars 1995 (version e15fc5c)
La précédente version était la version consolidée au 5 février 1995.

... ...
@@ -2207,6 +2207,14 @@ Des décrets préciseront les modalités d'application du présent titre.
2207 2207
 
2208 2208
 Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
2209 2209
 
2210
+####### Article R252-6
2211
+
2212
+Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour cinq ans.
2213
+
2214
+Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à six. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
2215
+
2216
+Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause sont portées d'urgence par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres, autres que les représentants des salariés, qui ont cessé de faire partie du conseil, pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil. Le remplacement des représentants des salariés est assuré conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
2217
+
2210 2218
 ####### Article R252-8
2211 2219
 
2212 2220
 Dès sa formation le conseil d'administration se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'aviation civile.
... ...
@@ -2293,14 +2301,6 @@ Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'art
2293 2301
 
2294 2302
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise contractant avec l'aéroport, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du contrôleur d'Etat.
2295 2303
 
2296
-####### Article R252-6
2297
-
2298
-Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
2299
-
2300
-Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à six. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
2301
-
2302
-Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause sont portées d'urgence par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres, autres que les représentants des salariés, qui ont cessé de faire partie du conseil, pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil. Le remplacement des représentants des salariés est assuré conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
2303
-
2304 2304
 ####### Article R252-9
2305 2305
 
2306 2306
 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur ; il peut constituer dans son sein un comité de direction dont le président fait partie obligatoirement et auquel il peut déléguer une partie de ses attributions.