Code de l’aviation civile

#### Article L150-1

Seront punis d'une amende de 

15 000 F à 

500 000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de

 trois mois à

 un an [*durée*] , ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront [*infraction*] :

" 

1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;

" 

2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 ;

" 

3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;

" 

4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;

" 

5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.

#### Article L150-3

Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 

15 000 F à 

200 000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de

 deux mois à

 trois ans [*durée*], ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.

" 

Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport, aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.

 "

#### Article L150-4

Sera puni d'une amende de 

15 000 F à 

100 000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de

 un à

 six mois [*durée*], ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-3.

" 

Sera puni d'une amende de

 15 000 F à

 300 000 F et d'un emprisonnement de

 trois mois à

 un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :

" 

a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

" 

b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 131-3.

 "

#### Article L150-5

Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 

3 600 F à 

120 000 F

 [*(1)*]

 et d'un emprisonnement de

 six mois à

 trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.

#### Article L150-8

L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5.

Si le pilote est condamné une seconde fois pour l'un quelconque de ces mêmes délits dans un délai prévu par l'article L. 150-7, l'interdiction de conduire un aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra être élevée jusqu'au double.

Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute la durée de l'interdiction

,

 au greffe de la juridiction qui aura prononcé l'interdiction.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis 

de trois mois à un

d'un

 an d'emprisonnement et d'une amende 

de 15 000 à 

60 000 F

 [*(1)*]

 ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre.

#### Article L150-9

Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 

1 800 F à 20

25

 000 F

 [*(1)*]

 et d'une peine de

 six jours à

 deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.

#### Article L150-10

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 

L. 2

434-10

 du code 

de la route

pénal

, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.

#### Article L150-11

Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de 

l'article 406

l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10

 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.

Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

##### Article L281-1

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de 

500 F à 20

25

 000 F

 [*(1)*]

.

En cas de récidive, les infractions sont punies 

d' une

d'une

 amende de 

1 000 F à 40

50

 000 F

 [*(1)*]

 et d'un emprisonnement de

 dix jours à

 trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

###### Article L282-1

Sera puni 

de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d' une amende de 10 000 F à 120 000 F (1)

d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F

 ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de l'application des 

dispositions des 

articles 

434 à 437

322-1 à 322-11 et 322-15

 du code pénal

 réprimant les destructions, dégradations et détériorations

, quiconque aura volontairement :

1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;

2° Troublé, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;

3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;

4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus 

dans l'article 462

aux articles 224-6 et 224-7

 du code pénal

.

;

" 

5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.

 "

" 

Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.

 "

###### Article L282-2

S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps

 de dix

 à vingt ans.

S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des 

dispositions des 

articles 

295 à 304

221-1 à 221-4

 du code pénal

 réprimant les atteintes volontaires à la vie

.

###### Article L282-3

L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents

,

 préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations mentionnés à l'article L. 213-1, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les articles 

209 à 218

433-7 et 433-8

 du code pénal.

###### Article L282-4-1

Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être 

poursuivi et jugé

poursuivie et jugée

 par les juridictions françaises, 

s'il

si elle

 se trouve en France, 

quiconque

toute personne qui

 s'est 

rendu

rendue

 coupable, hors du territoire de la République, 

à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme :

1° De

de

 l'une des infractions 

suivantes, si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale :

a) Les crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 310, 311, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de

énumérées par

 l'article 

312 du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ;

b) Les crimes ou délits prévus par les articles 434 à 437

689-7

 du code 

pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;

Les dispositions du présent article sont applicables à

de procédure pénale ou de

 la tentative 

des

de l'une de ces

 infractions

 ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable

.

##### Article L283-1

Conformément à l'article L. 54 du code de la santé publique, tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d'un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de 

six mois à 

deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de 

600 F à 15000

25000

 F, ou de l'une de ces deux peines seulement

 [*(1)*]

.

##### Article L427-1

Sera punie 

d' une

d'une

 amende de 

600 F à 15

25

 000 F

 [*(1)*]

 et d'un emprisonnement 

de dix jours à un

d'un

 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les dispositions du présent 

article

titre

.

Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au présent titre.

##### Article L427-2

L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible des peines 

de l'abus de confiance 

prévues 

aux

par les

 articles 

406 et 408

314-1 et 314-10

 du code pénal.

##### Article L427-3

Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie :

En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 

1000 F à 15000 F [*(1)*]

25 000 F

 ;

En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la catégorie essais et réception, pour une durée qui ne pourra être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois.

#### Article R151-1

Seront punis des peines 

applicables aux

prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les

 contraventions de la 

5e

cinquième

 classe :

" 1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;

" 2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;

" 3° Ceux qui auront contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;

" 4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui auront participé à ces manifestations ;

" 5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 133-12. "

#### Article R151-4

Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie 

des peines prévues

de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal

 pour les contraventions de la 

4°

quatrième

 classe.

##### Article R282-1

Sans préjudice de l'application de dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome seront punis :

" 

1° De l'amende prévue

 par le 4° de l'article 131-13 du code pénal

 pour les contraventions de la 

4e

quatrième

 classe, lorsque l'infraction aura été commise dans une zone non librement accessible au public ;

" 

2° De l'amende prévue

 par le 3° de l'article 131-13 du code pénal

 pour les contraventions de la 

3e

troisième

 classe dans les autres cas.

 "

##### Article R330-15

Sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par la législation en vigueur et en particulier de celles qui sont édictées par l'article L. 330-4, sera punie 

d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3000 à 6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement

d'une l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe

, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 330-1, L. 330-2 ou L. 330-3, et notamment :

1° Aura exercé une activité de transport aérien sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 330-1 ou sans avoir respecté les conditions ou limitations qui lui avaient été imposées dans ladite autorisation ;

2° Aura, contrairement à l'article L. 330-3, omis de soumettre à l'homologation les tarifs qu'elle pratique

,

 ou pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués.

Sera punie de la même peine, sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par les conventions internationales ou par la législation en vigueur, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions des articles R. 330-3, R. 330-7 (alinéa 2), R. 330-9 (alinéa 2), R. 330-11 ou des règlements pris en application de l'article R. 330-4.

En cas de récidive, la peine 

d'emprisonnement

d'amende

 pourra être portée à 

deux mois et celle d'amende de 6

20

 000 F

 à 12 000 F (1)

.

##### Article R330-17

Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-15 seront punies 

d'un emprisonnement de cinq jours au maximum et d'une amende de 1300 F à 3000 F [*(1)*] au maximum ou de l'une de ce deux peines seulement

de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe

 autant de fois qu'il est prévu à l'article R. 330-16.

##### Article R427-1

" 

Sera puni de l'amende prévue

 par le 5° de l'article 131-13 du code pénal

 pour les contraventions de la 

5e

cinquième

 classe tout employeur qui, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail et des décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du même code. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions précitées.

"

Toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant entraîne le retrait de la licence du contrevenant, qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne les catégories Transport aérien et Travail aérien

,

 et par le ministre des armées en ce qui concerne le personnel de catégorie Essais et receptions, pour une durée qui ne pourra être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois.