Code de l’aviation civile

###### Article R421-5

La liste des brevets, licences et certificats, les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents, ainsi que les modalités d'exemption pour l'obtention des brevets de certaines épreuves théoriques en faveur des candidats possesseurs de certains titres français ou

 délivrés par l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou titres

 étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles qui seront exigées pour ces épreuves, sont fixés, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.

Aucune exemption ne peut être accordée pour l'examen pratique sauf, en ce qui concerne le brevet de pilote professionnel d'avion et le brevet de pilote professionnel d'hélicoptère, au bénéfice des détenteurs de certains brevets militaires français dans des conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté pris ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent.

##### Article R425-18

Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :

Le blâme ;

Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;

Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;

La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4

 ;

Le retrait définitif de la validation d'une ou plusieurs licences

.

#### Article D410-1

Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile

 ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat

.

Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et 

réception

réceptions

 sont délivrés par le ministre 

chargé 

de la défense 

nationale.

ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.

##### Article D421-2

Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous réserve qu'ils soient en cours de validité :

1° Registres A

Catégorie Essais et réceptions :

Licence de pilote d'essais d'avions,

Licence de pilote d'essais d'avions légers,

Licence de pilote d'essais d'hélicoptères,

Licence de pilote de réception d'avions,

Licence de pilote de réception d'hélicoptères (1) ;

Catégorie Transport aérien :

Licence de pilote de ligne 

d'avions

d'avion

,

Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion,

Licence de pilote professionnel d'avion,

Licence de pilote de ligne d'hélicoptère,

Licence de pilote professionnel d'hélicoptère,

Catégorie Travail aérien :

Licence de pilote de ligne d'avion,

Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion,

Licence de pilote professionnel d'avion,

Licence de pilote de ligne d'hélicoptère

,

;

Licence de pilote professionnel d'hélicoptère (2)

 ;

.

2° Registres B

Catégorie Essais et réceptions :

Licence d'ingénieur navigant d'essais,

Licence de mécanicien navigant possédant la qualification Essais et réceptions,

Licence de 

radionavigant

radio navigant

 possédant la qualification Essais et réceptions ;

Catégorie Transport aérien :

Licence de navigateur,

Licence de mécanicien navigant,

Licence de 

radionavigant ;

radio navigant ;

Catégorie Travail aérien :

Licence de navigateur,

Licence de mécanicien navigant,

Licence de 

radionavigant

radio navigant

 ;

Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile (3) ;

3° Registres C

Catégorie Essais et réceptions :

Licence d'expérimentateur navigant d'essais,

Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et réceptions ;

Catégorie Travail aérien :

Licence de parachutiste professionnel,

Licence de photographe navigant professionnel ;

4° Registres D

Catégorie Transport aérien :

Certificat de sécurité sauvetage ;

Catégorie Travail aérien :

Certificat de sécurité sauvetage.

###### Article D424-2

Le conseil médical de l'aéronautique est chargé :

1° D'étudier et de coordonner toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les organismes similaires étrangers

 ;

.

2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales

 ;

, pour les licences françaises, ou par l'autorité étrangère ayant délivré la licence validée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.

3° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien

 ;

.

4° De recevoir et d'examiner sous réserve des compétences dévolues par les articles D. 434-1 et suivants aux commissions médicales régionales de l'aviation civile :

a) Les appels interjetés par les candidats aux fonctions réservées au personnel navigant professionnel et les titulaires d'une licence du personnel navigant déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise médicale du personnel navigant, ou un médecin agréé ;

b) Les appels interjetés par les employeurs qui estimeraient devoir contester les décisions prononcées par les autorités médicales compétentes en matière d'aptitude à une fonction du personnel navigant professionnel ;

c) Les demandes formulées par les médecins chefs des centres d'expertise médicale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et par les médecins examinateurs agréés qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estimeraient devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile avant de formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

d) Toute demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel navigant de l'aéronautique civile.

Toutefois, en cas de légère déficience à l'égard d'une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne, le médecin chef d'un centre médical agréé ou d'une commission de médecins, d'un centre ou service médical d'un département ou d'un territoire d'outre-mer agréés peut, à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer un navigant professionnel apte à exercer ses fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique civile. (1)

" 

e) Les appels interjetés contre les décisions des commissions médicales régionales de l'aviation civile.

 "