Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3978 | 3978 |
##### Article D121-12 |
3979 | 3979 | |
3980 | 3980 |
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet. |
3981 | 3981 | |
3982 |
Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit : |
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3983 | ||
3984 |
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ; |
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3985 | ||
3986 |
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ; |
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3987 | ||
3988 |
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F. |
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3982 |
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile. |