Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er avril 1992 (version 500e983)
La précédente version était la version consolidée au 29 novembre 1991.

3978 3978
##### Article D121-12
3979 3979

                                                                                    
3980 3980
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
3981 3981

                                                                                    
3982
Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
3983

                                                                                    
3984
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;
3985

                                                                                    
3986
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;
3987

                                                                                    
3988
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F.
3982
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.