Code de l’aviation civile

##### Article L131-3

Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués.

Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit,

 de donner le signal réglementaire et

 d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire.

Si l'aéronef est aperçu en vol

,

 il doit

,

 se conformer

 à la première 

sommation faite au moyen de tirs à blanc,

injonction, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et

 atterrir sur l'aérodrome 

le plus voisin. Dès sommation d'atterrir, l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marche et descendre à faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force.

qui lui sont indiqués.

#### Article L150-1

Sera puni

Seront punis

 d'une amende de 

1 800 F à 60

15 000 F à 500

 000 F 

(1)

[*montant*]

 et d'un emprisonnement de 

six jours

trois mois

 à un 

mois

an [*durée*] ,

 ou de l'une de ces deux peines seulement

, l'exploitant technique,

 le propriétaire 

qui aura :

" 

1° Mis ou laissé en service 

son

un

 aéronef sans avoir obtenu 

de

un

 certificat d'immatriculation

 et

, un document

 de navigabilité 

ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles 

;

" 

2° Mis ou laissé en service 

son

un

 aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 ;

" 

3° Fait ou 

laisser

laissé

 circuler

 sciemment

 un aéronef dont le 

certificat

document

 de navigabilité 

a

ou le certificat de limitation de nuisances ont

 cessé d'être 

valable.

" 4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document

 de navigabilité 

par l'autorité chargée de ce service devra être notifié par écrit à l'intéressé et cette notification établira contre lui une présomption de faute.

qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;

#### Article L150-2

Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :

1° Conduit un aéronef sans 

être titulaire d'un 

brevet ou

 d'une

 licence ;

2° Détruit un 

livre

des documents

 de bord

 de l'aéronef prévus par le présent code

 ou porté sur 

ce livre

l'un de ces documents

 des indications sciemment inexactes ;

3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1.

#### Article L150-3

L'amende édictée par l'article L. 150-1 pourra être élevée jusqu'à 120 000 F et l'emprisonnement jusqu'à deux mois, si les infractions prévues sous les 1° et 3° dudit article et sous le 1°

Le pilote qui, en infraction aux dispositions

 de l'article L. 

150-2 ont été commises après le refus ou le retrait du certificat d'immatriculation, du brevet d'aptitude

132-1, n'aura pas utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 15 000 F à 200 000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de deux mois à trois ans [*durée*],

 ou de 

la licence.

l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.

#### Article L150-4

" Sera puni d'une amende de 15 000 F à 300 000 F et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le

 pilote qui 

ne

:

" b) Ne

 se sera pas conformé aux prescriptions 

des deuxième et quatrième alinéas 

de l'article L. 131-3

 (alinéa 2) relatives à l'atterrissage au sortir de la zone interdite sera puni d'une amende de 1 800 F à 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois.

Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international, ou, sur un tel aéroport, aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires, sera puni d'une amende de 1 800 F à 8 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière. (2)

. "

#### Article L150-5

Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de 

navigabilité

d'immatriculation

 ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 3 600 F à 120 000 F 

(1)

[*(1)*]

 et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.

#### Article L150-6

Sera puni des peines prévues à l'article L. 150-1 :

1° Quiconque aura transporté par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance compris dans le monopole postal ;

2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le transport et l'usage ont été interdits par les règlements

.

3° Quiconque aura

 fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;

2° Ceux qui

4° Quiconque aura

, sans autorisation spéciale,

 auront

 fait usage d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

#### Article L150-8

L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L. 150-

3

2

, L. 150-4 et L. 150-5.

Si le pilote est condamné une seconde fois pour l'un quelconque de ces mêmes délits dans un délai prévu par l'article L. 150-7, l'interdiction de conduire un aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra être élevée jusqu'au double.

Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute la durée de l'interdiction, au greffe de la juridiction qui aura prononcé l'interdiction.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de 

six jours

trois mois

 à un 

mois

an

 d'emprisonnement et d'une amende de 

180 F à 8

15 000 à 60

 000 F

 [*(1)*] ou de l'une de ces deux peines seulement,

 sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre.

#### Article L150-13

Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de l'armement

,

 affectés à l'aéronautique

 et

,

 les techniciens d'études et de fabrication des constructions aéronautiques,

 (3)

 les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées) chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les 

personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration, les 

militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime

,

 commissionnés à cet effet

 et assermentés

.

#### Article L150-15

Les aéronefs dont 

les certificats

le document

 de navigabilité ne 

pourront

pourra

 être 

produits

produit

 ou dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat d'immatriculation 

ou de navigabilité 

pourront être retenus

,

 à la charge

 de l'exploitant technique ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou

 du propriétaire

,

 par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre

 jusqu'à ce que l'identité du propriétaire ait été établie

.

#### Article L150-16

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

###### Article L282-1

Sera puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d' une amende de 10 000 F à 120 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 434 à 437 du code pénal, quiconque aura volontairement :

1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;

2° Troublé, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;

3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;

4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus dans l'article 462 du code pénal.

" Pour toutes les infractions prévues au présent article, la

 tentative 

des délits visés à l'article précédent est

du délit sera

 punie 

des peines prévues pour ces délits.

comme le délit lui-même. "

###### Article L282-8

Lorsque

En vue d'assurer préventivement

 la sûreté des vols

 l'exige

, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire

 et, si besoin, de policiers ou gendarmes auxiliaires

, peuvent

, pour les transports par air effectués en régime intérieur,

 procéder à la visite des personnes

,

 pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.

" Sous la même condition et dans les mêmes zones, les officiers de police judiciaire assistés des agents de police judiciaire peuvent également procéder à la visite

 des bagages, du fret

 et

,

 des colis postaux

, des aéronefs et des véhicules ou y faire procéder, sous leurs ordres :

" b) Et éventuellement par des agents, agréés par le procureur de la République, que les entreprises de transport aérien ou les personnes publiques chargées d'une exploitation aéroportuaire ont pris l'initiative de désigner pour cette tâche

.

" 

Pour les transports par air 

effectués 

en régime international, 

ces officiers et agents peuvent, dans les mêmes conditions, procéder,

les visites sont faites

 en liaison avec le service des douanes

, à la visite des bagages ainsi que des personnes s'apprêtant à prendre place à bord d'un aéronef.

.

##### Article L322-3

La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite convention, est fixée à 

500

750

 000 F. Si, en raison d'une modification apportée à la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du transporteur aérien se trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé, cette nouvelle limite se substitue à celle de 

500

750

 000 F à compter de la mise en vigueur pour la France de la modification de ladite convention. En outre, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée

,

 dans la limite prévue ci-dessus, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.

La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.

#### Article L330-2

L'établissement de voies internationales de navigation aérienne, ainsi que la création et l'exploitation de lignes internationales régulières de navigation aérienne sont subordonnés à l'autorisation préalable du Gouvernement.

Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer, est réservé aux aéronefs français, 

sous réserve des dérogations spéciales et temporaires qui peuvent être accordées par décret.

sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative.

#### Article L330-3

La consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement

L'autorisation nécessaire pour effectuer

 des services réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national 

font l'objet d'une convention entre l'entreprise exploitante et l'Etat ou une collectivité territoriale, une chambre

est délivrée après consultation des collectivités territoriales, des chambres

 de commerce et d'industrie 

ou un établissement public intéressés.

##### Article L342-4

Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4, L. 330-6 du titre III et L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 du titre IV sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.