Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 juillet 1985 (version 977adbf)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1984.

... ...
@@ -4048,6 +4048,42 @@ En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les condit
4048 4048
 
4049 4049
 Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté ministériel.
4050 4050
 
4051
+###### Article D132-8
4052
+
4053
+Les aérodynes motorisés à performances limitées, dits "ultra-légers motorisés" ou "ULM", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
4054
+
4055
+L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
4056
+
4057
+###### Article D132-9
4058
+
4059
+Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits "planeurs ultra-légers" ou "P.U.L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
4060
+
4061
+L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
4062
+
4063
+###### Article D132-10
4064
+
4065
+Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soit respectées les mesures de sécurités et autres conditions définies par arrêté interministériel.
4066
+
4067
+L'arrêté interministériel détermine :
4068
+
4069
+- les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ;
4070
+- les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ;
4071
+- les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D. 132-1 et D. 132-2.
4072
+
4073
+###### Article D132-11
4074
+
4075
+Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
4076
+
4077
+L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
4078
+
4079
+###### Article D132-12
4080
+
4081
+Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.
4082
+
4083
+Toutefois, cette disposition est limitée à l'utilisation occasionnelle du plan d'eau.
4084
+
4085
+L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
4086
+
4051 4087
 #### CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
4052 4088
 
4053 4089
 ##### Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle