Code de l’aviation civile

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 juillet 1984 (version b15770c)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1984.

... ... 
@@ -1550,6 +1550,10 @@ Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administrati
1550 1550
1551 1551 
 Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.
1552 1552
1553 
+##### Article R211-4
1554 
+
1555 
+Lorsqu'ils constituent des grands projets d'infrastructures tels que définis à l'article 3 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les travaux de création et d'extension d'infrastructures donnent lieu à l'évaluation mentionnée à l'article 5 du même décret.
1556 
+
1553 1557 
 #### CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.
1554 1558
1555 1559 
 #### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.