Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 29 décembre 1976 (version a478963)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1976.

... ... 
@@ -1700,6 +1700,14 @@ Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des a
1700 1700
1701 1701 
 ###### Paragraphe 2 : Directeur général.
1702 1702
1703 
+####### Article R252-16
1704 
+
1705 
+Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur la proposition faite par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du président du conseil d'administration.
1706 
+
1707 
+Il peut être relevé de ses fonctions par un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
1708 
+
1709 
+Les fonctions de directeur général prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
1710 
+
1703 1711 
 ####### Article R252-20
1704 1712
1705 1713 
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas d'empêchement du directeur général.