Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 20 mars 1973 (version 7c6a19e)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 1973.

@@ -3204,6 +3204,14 @@ Cette convention précise :
                      La convention peut prévoir l'exécution des travaux par les soins de l'administration.
                     +###### Article D242-14
+                    +
                     +Si les servitudes de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration est en droit de poursuivre la récupération de l'indemnité qu'elle aurait versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou dans un état équivalent.
+                    +
                     +A défaut d'accord amiable, le montant des sommes à recouvrer, qui présentent le caractère d'une créance domaniale, est fixé selon les règles applicables à la détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et le recouvrement en est effectué dans les formes qui seront prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
+                    +
                     +L'action en récupération doit être engagée sous peine de forclusion dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant la modification ou la suppression des servitudes.
+                    +
                      #### CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.
                      ##### Article D243-1

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Version consolidée au 20 mars 1973 (version 7c6a19e)La précédente version était la version consolidée au 10 mars 1973.

Version consolidée au 20 mars 1973 (version 7c6a19e)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 1973.