Code de l’aviation civile

@@ -2238,6 +2238,50 @@ Est considéré comme accident aérien tout accident qui se produit dans une des

 Le décès, déclaré en exécution de l'article L. 142-3, des personnes disparues au cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement aérien effectué dans une association ou un centre est considéré comme un décès survenu à la suite d'un accident aérien.

+##### Article R530-7

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+Les indemnités prévues à l'article R. 530-5 sont fixées comme suit :

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+1° En cas d'invalidité permanente, après consolidation de la blessure et fixation du pourcentage définitif d'invalidité, la victime de l'accident reçoit une indemnité de :

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+675 F pour une invalidité de 25 à 29 p. 100 ;

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+1 350 F pour une invalidité de 30 à 34 p. 100 ;

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+2 025 F pour une invalidité de 35 à 39 p. 100 ;

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+2 700 F pour une invalidité de 40 à 44 p. 100 ;

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+3 375 F pour une invalidité de 45 à 49 p. 100 ;

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+4 050 F pour une invalidité de 50 à 54 p. 100 ;

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+4 725 F pour une invalidité de 55 à 59 p. 100 ;

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+5 400 F pour une invalidité de 60 à 64 p. 100 ;

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+6 075 F pour une invalidité de 65 à 69 p. 100 ;

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+6 750 F pour une invalidité égale ou supérieure à 70 p. 100.

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+Ces allocations sont majorées de 30 p. 100 si la victime était mariée (non séparée de corps) au moment de l'accident. Lorsque le degré d'invalidité atteint au moins 70 p. 100 l'allocation indiquée ci-dessus est majorée de 3 000 F par enfant mineur ou à charge vivant, légitime ou naturel reconnu.

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+2° En cas de décès, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, les enfants mineurs ou à charge, légitimes ou naturels reconnus et les ascendants à charge reçoivent une indemnité fixée comme suit :

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+a) Pour la veuve, un capital de 4 500 F ;

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+b) Pour chacun des enfants 3 000 F. Cette indemnité est majorée de 50 p. 100 pour les orphelins de père et mère, et pour les orphelins dont la mère est inhabile à recevoir une indemnité ;

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+c) Pour chacun des ascendants, à la condition qu'il soit établi que la victime en était effectivement le soutien avant son décès, une indemnité globale et forfaitaire de 3 000 F.

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+Les veuves, enfants et ascendants ne peuvent prétendre à une indemnité si, avant le décès, la victime avait déjà perçu une indemnité d'invalidité permanente au titre du fonds de prévoyance des sports aériens.

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+Il faut entendre par enfant à charge, pour l'application des 1° et 2° qui précèdent, l'enfant qui, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré.

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+##### Article R530-8

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+Les dispositions ci-dessus sont applicables aux bénéficiaires du fonds de prévoyance des sports aériens pour les accidents survenus à compter du 15 février 1973.

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 ##### Article R530-10

 Les indemnités seront attribuées dans les conditions fixées par le présent titre pour tous les accidents aériens survenus au cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement aérien effectué dans les associations ou centres, à partir du 1er janvier 1953.