Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3279 |
#### Article D410-1 |
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3280 | ||
3281 |
Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile. |
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3282 | ||
3283 |
Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réception sont délivrés par le ministre chargé de la défense nationale. |
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3285 |
#### Article D410-2 |
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3286 | ||
3287 |
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l'article D. 410-1 ci-dessus aux autorités suivantes : |
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3288 | ||
3289 |
Directeurs des régions aéronautiques civiles en métropole ; |
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3290 | ||
3291 |
Directeur de la région aéronautique civile Antilles-Guyane ; |
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3292 | ||
3293 |
Préfet du département de la Réunion ; |
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3294 | ||
3295 |
Délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d'outre-mer. |
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3296 | ||
3297 |
Les arrêtés de délégations de pouvoirs prévus ci-dessus peuvent également autoriser les autorités en cause à déléguer respectivement la signature des actes correspondants : |
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3298 | ||
3299 |
Aux chefs de district aéronautique civil en métropole et dans les départements d'outre-mer ; |
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3300 | ||
3301 |
Aux chefs du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer. |