Code de l’aviation civile

@@ -1222,6 +1222,14 @@ Les concessionnaires et les bénéficaires d'autorisations sont habilités à pe

 #### CHAPITRE IV : REDEVANCES.

+##### Article R224-3

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+Les redevances autre que celles mentionnées à l'article précédent sont fixées par la personne qui fournit les services. Les décisions fixant ces redevances ne deviennent applicables à l'égard des usagers et du public que dix jours après qu'elles ont été portées à la connaissance de ces derniers, soit par notifications individuelles, soit par affichage ou insertion dans un journal d'annonces légales.

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+Les décisions en cause doivent, avant leur mise en application, être communiquées au ministre chargé de l'aviation civile.

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+Si le montant des redevances ainsi fixées n'est pas approprié au service rendu, ces redevances peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, si la personne fournissant le service est une collectivité ou un établissement public, du ministre de tutelle.

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 ##### Article R224-4

 Les redevances sont dues par le seul fait de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu'elles rémunèrent.