Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 9 juillet 1972 (version e33a49c)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 1972.

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@@ -46,6 +46,26 @@ Un aéronef immatriculé en France perd la nationalité française si les condit
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 Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.
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+##### Article L121-6
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+
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+Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.
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+
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+##### Article L121-7
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+
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+Les tribunaux français sont compétents pour connaître de toute infraction commise à bord d'un aéronef immatriculé en France. Ils sont également compétents pour connaître de tout crime ou délit commis à l'encontre d'un tel aéronef hors du territoire de la République.
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+
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+##### Article L121-9
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+
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+Pour l'application des articles L. 121-7 et L. 121-8, est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'auteur présumé de l'infraction, celui du lieu de son arrestation ou celui du lieu de l'atterrissage de l'aéronef. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.
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+
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+##### Article L121-10
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+
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+L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.
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+
65 
+##### Article L121-11
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+
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+Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
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+
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 #### CHAPITRE II : HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.
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 ##### Article L122-1