Code de l’aviation civile

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 juillet 1968 (version df17e7b)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1967.

2081 
###### Article D132-7
2082 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2083
                        
                        
                            
Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté ministériel.