Code de l’artisanat

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er février 2005 (version 136d6fd)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2004.

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## Article 81 bis
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L'article 5 est applicable à Mayotte.