Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15 | 15 |
## Article 5 |
| 16 | 16 | |
| 17 | 17 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription. |
| 21 | 21 |
### Article 6 |
| 22 | 22 | |
| 23 | 23 |
Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de l'artisanat". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : "chambres de métiers" sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de l'artisanat" et les mots : |
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| 25 |
"chambre de métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat". |
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| 23 | 27 |
Elles sont instituées par décrets décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique l'outre-mer . |
| 24 | 28 | |
| 25 | 29 |
Elles sont des établissements publics économiques de l'Etat . |
| 26 | 30 | |
| 27 | 31 |
Il ne peut être créé une ou plusieurs chambres plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par département. Une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. |
| 28 | 32 | |
| 29 | 33 |
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat préfet . |
| 31 | 35 |
### Article 15 |
| 32 | 36 | |
| 33 | 37 |
Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat , les membres des chambres de métiers qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du présent code, ceux qui ont perdu la qualité d'artisan au titre de laquelle ils ont été élus 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection et ceux qui ne relèvent plus , au sein du collège des activités, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection. |
| 35 | 39 |
### Article 17 |
| 36 | 40 | |
| 37 | 41 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre chargé du travail et , de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement technique. Elles peuvent l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer. |
| 42 | ||
| 37 | 43 |
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être dissoutes dissoute par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat. |
| 38 | 44 | |
| 39 | 45 |
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat préfet administre provisoirement la chambre de métiers dissoute et de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une chambre de métiers assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de deux quatre mois à partir de la publication du décret de dissolution. Toutefois, si le décret de dissolution intervient en période de une révision spéciale des listes électorales des chambres de métiers ou si une révision spéciale a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé doit être compté court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin. |
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| 47 |
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection. |
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| 51 |
### Article 18 |
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| 52 | ||
| 53 |
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. |
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| 54 | ||
| 55 |
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. |
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| 57 |
### Article 19 |
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| 58 | ||
| 59 |
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet. |
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| 60 | ||
| 61 |
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau. |
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| 62 | ||
| 63 |
Les assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'au plus trois vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. |
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| 64 | ||
| 65 |
II.-Les membres du bureau sont élus à bulletin secret et par un scrutin distinct pour chaque poste.L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. |
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| 66 | ||
| 67 |
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président. |
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| 68 | ||
| 69 |
Le bureau est élu après chaque renouvellement général de la chambre de métiers et de l'artisanat. Les membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus.A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents. |
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| 70 | ||
| 71 |
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la chambre, le préfet peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le préfet pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision. |
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| 72 | ||
| 73 |
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer au trésorier adjoint. Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964. |
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| 75 |
En cas d'empêchement du président et, en l'absence de la délégation préalable, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'empêchement du trésorier et en l'absence de délégation préalable, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par le préfet pour élire leurs remplaçants. |
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| 76 | ||
| 77 |
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire. |
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| 79 |
Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le préfet, après avis de l'assemblée générale de la chambre. |
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| 81 |
Le préfet peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président. |
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| 82 | ||
| 83 |
En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par le préfet dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant. |
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| 85 |
### Article 19 bis |
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| 86 | ||
| 87 |
Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. |
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| 89 |
### Article 20 |
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| 90 | ||
| 91 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet. |
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| 93 |
Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique l'ordre du jour de la séance. |
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| 94 | ||
| 95 |
Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat avec voix consultative : |
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| 96 | ||
| 97 |
Les ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et le ministre chargé de l'outre-mer, pour les chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer ; |
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| 99 |
Le préfet, lequel se fait assister de fonctionnaires appartenant aux administrations compétentes. |
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| 100 | ||
| 101 |
L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exercice. |
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| 102 | ||
| 103 |
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. |
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| 104 | ||
| 105 |
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. |
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| 106 | ||
| 107 |
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre. |
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| 109 |
### Article 21 |
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| 110 | ||
| 111 |
A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur des métiers du département. Les membres associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques concernés. |
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| 112 | ||
| 113 |
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. |
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| 114 | ||
| 115 |
Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par le préfet, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative. |
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| 43 | 119 |
### Article 23 |
| 44 | 120 | |
| 45 | 121 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat ont pour attribution : |
| 46 | 122 | |
| 47 | 123 |
a) 1° De tenir le répertoire des métiers ; |
| 48 | 124 | |
| 49 | 125 |
b) De délivrer les diplômes 2° De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan ; |
| 50 | 126 | |
| 51 | 127 |
c) 3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; |
| 52 | 128 | |
| 53 | 129 |
d) 4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; |
| 54 | 130 | |
| 55 | 131 |
e) 5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; |
| 56 | 132 | |
| 57 | 133 |
f) 6° D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; |
| 58 | 134 | |
| 59 | 135 |
g) 7° De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles oeuvres ; |
| 60 | 136 | |
| 61 | 137 |
h) 8° De procéder à toutes études utiles à la solution des problèmes techniques, économiques et sociaux intéressant le secteur des métiers ; |
| 62 | ||
| 63 | 137 |
i) D'émettre et d'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; |
| 138 | ||
| 63 | 139 |
9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées . |
| 64 | 140 | |
| 65 | 141 |
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre de l'industrie chargé de l'artisanat et également, pour les affaires questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale. |
| 66 | 142 | |
| 67 | 143 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers. |
| 68 | 144 | |
| 69 | 145 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées par le préfet du département dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de leur compétence à : |
| 70 | 146 | |
| 71 | 147 |
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles 152 à 155 L. 5721-1 et suivants du code de l'administration communale général des collectivités territoriales ; |
| 72 | 148 | |
| 73 | 149 |
2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels , à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ; |
| 74 | 150 | |
| 75 | 151 |
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité . |
| 155 |
### Article 25 |
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| 156 | ||
| 157 |
Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts. |
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| 159 |
### Article 26 |
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| 160 | ||
| 161 |
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir : |
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| 162 | ||
| 163 |
1. Des subventions publiques et privées ; |
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| 164 | ||
| 165 |
2. Des dons et des legs. |
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| 166 | ||
| 167 |
II. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat arrête les tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des ressortissants. |
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| 168 | ||
| 169 |
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget. |
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| 79 | 173 |
### Article 28 |
| 80 | 174 | |
| 81 | 175 |
Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget . |
| 82 | 176 | |
| 83 | 177 |
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans. |
| 84 | 178 | |
| 85 | 179 |
Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers dans le courant du mois d'octobre et de l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année ; il . Il n'est exécutoire qu'après approbation expresse du préfet , lequel en transmet un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat . |
| 86 | 180 | |
| 87 | 181 |
En cas de Lorsque le préfet constate la carence de la chambre de métiers , le préfet : |
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| 89 |
Etablit |
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| 181 |
et de l'artisanat, il procède suivant le cas à : |
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| 182 | ||
| 89 | 183 |
1° L'établissement d'office le du budget de la chambre de métiers ; |
| 91 |
Procède à l'inscription |
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| 183 |
; |
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| 91 | 183 |
Procède à l'inscription ; |
| 184 | ||
| 91 | 185 |
2° L'inscription d'office au budget de la chambre de métiers des dépenses obligatoires omises ; |
| 92 | 186 | |
| 93 | 187 |
Ordonnance et mandate 3° L'ordonnancement et au mandatement d'office les des dépenses obligatoires. |
| 94 | 188 | |
| 95 | 189 |
Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent. |
| 96 | 190 | |
| 97 | 191 |
Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat adresse au préfet, pour approbation définitive, le compte de gestion de l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité , ainsi que, le cas échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés par la chambre de métiers et de l'artisanat . |
| 192 | ||
| 193 |
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère directement un centre de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget et les comptes de ce service, le budget et les comptes de gestion des services de la chambre hors centre de formation d'apprentis ainsi que le budget et les comptes tous services confondus. |
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| 99 | 195 |
### Article 29 |
| 100 | 196 | |
| 101 | 197 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget. |
| 105 | 201 |
## Article 36 |
| 106 | 202 | |
| 107 | 203 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat participent dans les conditions fixées par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage dans les entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent code. Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de ces dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels. |
| 113 | 209 |
## Article 39 |
| 114 | 210 | |
| 115 | 211 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent instituer un service d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique. |
| 117 | 213 |
## Article 40 |
| 118 | 214 | |
| 119 | 215 |
Avant l'entrée en apprentissage, les jeunes gens désireux de choisir un métier sont soumis, auprès du service d'orientation professionnelle créé ou désigné par la chambre de métiers et de l'artisanat , à un examen médical et psychotechnique destiné à déceler leurs aptitudes et contre-indications professionnelles. |
| 120 | 216 | |
| 121 | 217 |
Le service d'orientation professionnelle de la chambre de métiers et de l'artisanat est chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de conseiller les futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui répondent à leurs aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du marché du travail. |
| 122 | 218 | |
| 123 | 219 |
La chambre de métiers et de l'artisanat peut adjoindre au service d'orientation professionnelle un service de placement en apprentissage. |
| 125 | 221 |
## Article 41 |
| 126 | 222 | |
| 127 | 223 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat réglementent et surveillent l'apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort. |
| 128 | 224 | |
| 129 | 225 |
Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations artisanales de leur ressort, un règlement d'apprentissage déterminant, dans le cadre des lois en vigueur et compte tenu des usages et coutumes des métiers, les conditions, modalités et sanctions de l'apprentissage et du contrat d'apprentissage. |
| 130 | 226 | |
| 131 | 227 |
Le règlement d'apprentissage établi en vertu de l'alinéa précédent est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation du comité départemental de l'enseignement technique. |
| 132 | 228 | |
| 133 | 229 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent, par l'intermédiaire de l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat , se concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun à plusieurs ou à tous les départements, en procédant de préférence par région économique. |
| 135 | 231 |
## Article 42 |
| 136 | 232 | |
| 137 | 233 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent instituer un service d'inspection de l'apprentissage, chargé de surveiller, dans les entreprises artisanales de leur ressort, l'application des lois et des règlements d'apprentissage. |
| 138 | 234 | |
| 139 | 235 |
Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat qui sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat , après avis des organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de l'enseignement technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail, les ateliers, entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les logis d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la tenue de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements concernant l'apprentissage. |
| 140 | 236 | |
| 141 | 237 |
Les procès-verbaux dressés par leurs soins sont transmis au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et doivent être poursuivis à la diligence de ce dernier. |
| 142 | 238 | |
| 143 | 239 |
Les contraventions aux règlements d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal. |
| 145 | 241 |
## Article 43 |
| 146 | 242 | |
| 147 | 243 |
La chambre de métiers et de l'artisanat reçoit un exemplaire du contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette compagnie pour son ressort. |
| 149 | 245 |
## Article 44 |
| 150 | 246 | |
| 151 | 247 |
Le droit de former des apprentis est réservé aux personnes âgées de vingt-quatre ans, ayant acquis le titre de maître par un examen de capacité institué et organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat , après avis des organisations syndicales artisanales, ou aux anciens élèves ayant satisfait aux examens de sortie des écoles désignées par le ministre chargé de l'enseignement technique ou enfin, aux artisans ayant obtenu une autorisation de l'administration préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat et de l'organisation professionnelle compétente. Le droit ainsi conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues par la chambre de métiers et de l'artisanat , après consultation des organisations syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs autres métiers s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat et après consultation des organisations syndicales artisanales intéressées. Toutefois, les artisans établis à la date de la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et âgés de vingt-quatre ans révolus à cette date conservent le droit de former des apprentis. |
| 153 | 249 |
## Article 45 |
| 154 | 250 | |
| 155 | 251 |
La chambre de métiers et de l'artisanat peut déterminer la durée minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de l'enseignement technique. |
| 157 | 253 |
## Article 46 |
| 158 | 254 | |
| 159 | 255 |
La chambre de métiers et de l'artisanat est chargée d'organiser pour les apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article 11 a du livre 1er du code du travail. Les commissions d'examen désignées par la chambre de métiers et de l'artisanat se composent d'un président, d'un professeur d'enseignement technique et d'un nombre pair d'assesseurs, dont la moitié comprend des maîtres et l'autre moitié des compagnons. |
| 160 | 256 | |
| 161 | 257 |
Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat sur une liste de candidats présentés par les organisations professionnelles artisanales et les organisations ouvrières. |
| 162 | 258 | |
| 163 | 259 |
L'examen de fin d'apprentissage doit fournir la preuve que l'apprenti possède les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de vue de l'habileté manuelle qu'au point de vue des connaissances théoriques exigées dans sa profession. |
| 164 | 260 | |
| 165 | 261 |
La procédure d'examen ainsi que le montant des droits d'inscription sont déterminés par un règlement d'examen élaboré par la chambre de métiers et de l'artisanat , après avis des organisations syndicales artisanales, et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique. |
| 166 | 262 | |
| 167 | 263 |
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats de compagnon délivrés aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen sont exempts de tous droits de timbre. |
| 168 | 264 | |
| 169 | 265 |
Le ministre chargé de l'enseignement technique déterminera les certificats et brevets sanctionnant un apprentissage accompli dans une entreprise non artisanale et qui sont à considérer comme équivalent à l'examen prévu par le présent article. |
| 171 | 267 |
## Article 47 |
| 172 | 268 | |
| 173 | 269 |
Les apprentis occupés chez une des personnes visées à l'article 44 du présent code sont tenus de suivre assidûment, sous la responsabilité de celle-ci, les cours professionnels institués dans la localité. Le contrat d'apprentissage doit faire mention de cette obligation. |
| 174 | 270 | |
| 175 | 271 |
Après accord avec les organisations intéressées, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce, créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser la formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans. |
| 176 | 272 | |
| 177 | 273 |
Les programmes de ces écoles et cours sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique. |
| 178 | 274 | |
| 179 | 275 |
Tous les apprentis doivent être en possession d'un livret d'assiduité où doivent être portées les absences. Le maître d'apprentissage et le représentant légal de l'apprenti doivent signer ce livret chaque mois. Si l'apprenti n'a pas assisté aux deux tiers au moins du total des heures de cours obligatoires de la localité, la chambre de métiers et de l'artisanat peut ajourner son admission à l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou négligence du maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut demander des dommages-intérêts au maître d'apprentissage. |
| 180 | 276 | |
| 181 | 277 |
La chambre de métiers et de l'artisanat détermine, après consultation des organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la fréquentation est obligatoire pour les apprentis travaillant dans une localité environnante ou y habitant, en tenant compte des facilités de transport existantes. |
| 182 | 278 | |
| 183 | 279 |
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés par la chambre de métiers et de l'artisanat sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant légal de l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense. |
| 184 | 280 | |
| 185 | 281 |
Pour le cas où l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître d'apprentissage. |
| 187 | 283 |
## Article 48 |
| 188 | 284 | |
| 189 | 285 |
Après consultation des organisations artisanales intéressées, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser la formation professionnelle technique et artistique des apprentis, compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de métiers et des cours professionnels. |
| 190 | 286 | |
| 191 | 287 |
Elles doivent renseigner les pouvoirs publics et donner leur avis sur toutes les questions concernant l'apprentissage et la formation professionnelle dans les métiers. |
| 201 | 297 |
## Article 51 |
| 202 | 298 | |
| 203 | 299 |
Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat , les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat , après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. |
| 204 | 300 | |
| 205 | 301 |
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre. |
| 255 | 351 |
## Article 76 |
| 256 | 352 | |
| 257 | 353 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence. |
| 259 | 355 |
## Article 77 |
| 260 | 356 | |
| 261 | 357 |
Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles recevraient en application de l'article 26 du présent code. |
| 262 | 358 | |
| 263 | 359 |
Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat , acquittée par les artisans ressortissants à la chambre de métiers et de l'artisanat . |
| 264 | 360 | |
| 265 | 361 |
Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure prévue à l'article 25 du présent code. |
| 266 | 362 | |
| 267 | 363 |
Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses, recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence. |
| 269 | 365 |
## Article 78 |
| 270 | 366 | |
| 271 | 367 |
La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de l'artisanat solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de chômage. |
| 272 | 368 | |
| 273 | 369 |
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les mêmes ministres. |
| 275 | 371 |
## Article 79 |
| 276 | 372 | |
| 277 | 373 |
En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat , le fonctionnement des caisses qu'elles auraient créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum, suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution. Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées. |
| 279 | 375 |
## Article 80 |
| 280 | 376 | |
| 281 | 377 |
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat , l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat . |