Code de l’artisanat

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Version consolidée au 11 mai 1995 (version fd00ec8)
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## Article 51
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                            223
                        
                        
                            
                            223
                        
                        
                                                        
Les conditions d'admission 
à l'examen
aux examens du brevet
 de maîtrise
 et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers
, les modalités et la procédure de 
cet examen
ces examens
, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par 
un règlement d'examen de maîtrise établi par la chambre
des règlements d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres
 de métiers, après avis des organisations artisanales syndicales
 et approuvé
, et approuvés
 par le ministre chargé de 
l'enseignement technique, après consultation du comité départemental de l'enseignement technique
l'artisanat
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            224
                        
                        
                            
                            224
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            225
                        
                        
                            
                            225
                        
                        
                                                                                                
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.