Code de l’artisanat

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 mars 1966 (version 0abbd86)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 1962.

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### Article 24
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(texte non reproduit).