Code de l’action sociale et des familles

####### Article R221-12

1° 

Les missions des départements relatives à la mise à l'abri

 et à l'évaluation sociale

 des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 

;

2° Les missions des départements relatives à l'évaluation de la situation de ces personnes au regard notamment de leurs déclarations sur leur identité, leur âge, leur famille d'origine, leur nationalité et leur état d'isolement, 

ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé

 font l'objet d'une contribution forfaitaire de l'Etat. 

.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget précise les modalités de calcul de 

cette participation forfaitaire de l'Etat

ces contributions

 et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier.

Cette contribution est conditionnée à la production par

II.-Le département et l'Etat peuvent conclure une convention afin de fixer les modalités selon lesquelles, dans les cas où

 le président du conseil départemental 

de l'attestation

décide de recourir à l'assistance du préfet

 prévue 

par l'arrêté mentionné au premier alinéa.

au II de l'article R. 221-11, l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1. Cette convention est établie sur la base d'une convention-type fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'intérieur.