Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 12 avril 2020 (version ce278e1)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2020.

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###### Article D146-11
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Un conseil 
éthique
pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques
 comprend des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par le président. Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise. Il a pour mission d'organiser les débats éthiques attachés à une société plus inclusive.