Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 27 février 2017 (version 6055b6c)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 2017.

19113 
##### Article R251-2
19114 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            19115
                        
                        
                            
Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.