Code de l’action sociale et des familles

@@ -4467,6 +4467,8 @@ L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne no

 ###### Article L264-3

+Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1.

+

 L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.

 ###### Article L264-4

@@ -4884,7 +4886,7 @@ Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en

 ###### Article L312-5-3

-I.-Le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.

+I.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.

 II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants ainsi que pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes visées à la phrase précédente et comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

@@ -5970,6 +5972,8 @@ Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

 9° La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre.

+Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement.

+

 Les modalités d'application du présent article et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions.

@@ -13150,7 +13154,7 @@ Le Conseil national de la protection de l'enfance favorise la coordination des a

 5° Il formule des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l'enfance.

-En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire.

+En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire portant à titre principal sur la protection de l'enfance.

 Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des familles et de l'enfance et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.

@@ -13158,45 +13162,41 @@ Il peut se saisir de toute question relative à la protection de l'enfance.

 ###### Article D148-2

-I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les cinq collèges suivants :

-

-1° Vingt-huit membres représentant les institutions, collectivités et administrations compétentes :

+I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend quatre-vingt-deux membres répartis dans les cinq collèges suivants :

-a) deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;

+1° vingt-quatre membres représentant les institutions, collectivités et administrations compétentes :

-b) deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

+a) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

-c) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

+b) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;

-d) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;

+c) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

-e) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

+d) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

-f) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

+e) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

-g) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

+f) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

-h) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

+g) le directeur général de la santé ou son représentant ;

-i) le directeur général de la santé ou son représentant ;

+h) le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;

-j) le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;

+i) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

-k) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

+j) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;

-l) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;

+k) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou son représentant ;

-m) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou son représentant ;

+l) le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger ou son représentant ;

-n) le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger ou son représentant ;

+m) le président du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ou son représentant ;

-o) le président du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ou son représentant ;

+n) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

-p) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

+o) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-q) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-

-r) le Défenseur des droits ou son représentant ;

+p) le Défenseur des droits ou son représentant ;

 2° Vingt-trois membres représentant la société civile et les associations :

@@ -13222,7 +13222,7 @@ j) deux représentants des associations des personnes ayant été accueillies à

 k) un représentant de l'association Enfance et Partage ;

-l) un représentant de l'association Enfance famille adoption ;

+l) un représentant de l'association Enfance et familles d'adoption ;

 m) un représentant de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;

@@ -13270,7 +13270,9 @@ d) un représentant de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeune

 e) un représentant de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier ;

-5° Dix personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.

+5° Dix-sept personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.

+

+Pour chacun des membres mentionnés aux a et j du 1°, au 2° à l'exception du f, au 3° et au 4°, un membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités.

 II.-Chaque collège est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un. Les membres de droit siégeant ès qualités sont exclus du décompte paritaire.

@@ -13286,7 +13288,7 @@ III.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute au

 I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre. Il est présidé par le ministre chargé des familles et de l'enfance. Un vice-président est nommé sur proposition du président au sein du cinquième collège. Le vice-président assure la présidence du conseil lorsque le ministre est absent.

-Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le fonctionnement courant du conseil.

+Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le fonctionnement courant du conseil. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale.

 II.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance, dont le vice-président, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre.