Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 30 décembre 2014 (version 404a95c)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2014.

1506 
##### Article L14-10-7-1
1507 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1508
                        
                        
                            
Pour l'application des articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.