Code de l’action sociale et des familles

##### Article R143-1

Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre.

Il assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations

 et

,

 personnalités 

qualifiées

désignées en raison de leurs compétences

 qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

 et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité

.

Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

##### Article R143-2

Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :

1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés 

de l'action sociale

des affaires sociales

, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, 

ou leur représentant ;

2° Sept élus et représentants de l'action sociale territoriale

 :

a) Un député

, désigné par le président de l'Assemblée nationale

 ;

b) Un sénateur

 ;

c) Deux conseillers régionaux, nommés

, désigné par le président du Sénat ;

c) Un conseiller régional, nommé

 par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;

d) Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

3° Huit

f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

3° Douze

 représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé 

de l'action sociale

des affaires sociales

 ;

4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 

133-2

2121-1

 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

5° Huit personnalités 

qualifiées

désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

 nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé 

de l'action sociale

des affaires sociales

 ;

6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat

, ou leur représentant

 ;

7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le 

vice-

président du Conseil 

national de l'habitat, ou leur représentant.

supérieur du travail social ;

##### Article R143-3

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°

, 8°

 de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.

##### Article R143-4

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 2° au 4° de l'article R. 143-2.