Code de l’action sociale et des familles

@@ -1525,9 +1525,8 @@ Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicap

 ##### Article L211-1

 Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent :

-

-- des familles constituées par le mariage et la filiation ;

-- des couples mariés sans enfant ;

+- des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;

+- des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;

 - toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.

 L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

@@ -1560,6 +1559,8 @@ Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer

 Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.

+Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1.

+

 ##### Article L211-5

 L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.