Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 22 janvier 2012 (version b765177)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

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###### Article R115-6
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Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime.