Code de l’action sociale et des familles

@@ -16470,7 +16470,7 @@ Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité socia

 ###### Article R271-1

-Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu au nom du département par le conseil général.

+Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil général.

 ###### Article D271-2

@@ -20423,7 +20423,7 @@ Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'ar

 ####### Article D313-13

-Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie.

+Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie. Le concours de l'échelon régional du service médical n'est pas requis lorsque la visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1.

 Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :

@@ -20435,7 +20435,7 @@ Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :

 Un procès-verbal de visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 et adressé sous quinzaine au titulaire de l'autorisation.

-Lorsque le résultat de la visite est positif, l'établissement peut commencer à fonctionner. Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article D. 313-13, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article D. 313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour en garantir la conformité. L'entrée en fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions dans la limite du délai prévu au sixième alinéa de l'article L. 313-1.

+Lorsque le résultat de la visite est positif, l'établissement peut commencer à fonctionner. Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article D. 313-13, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article D. 313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour en garantir la conformité. L'entrée en fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions dans la limite du délai prévu à l'article D. 313-7-2.

 Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.

@@ -21171,6 +21171,10 @@ Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le dire

 II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.

+II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux départements et aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement ;

+

+II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement.

+

 III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

 ######### Article R314-37

@@ -22834,7 +22838,7 @@ Les produits d'exploitation mentionnés à l'article R. 314-106 comprennent, not

 Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1.

-II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage, déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes protégées lors du dernier exercice clos et conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1.

+II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage, déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes protégées au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1.

 III.-La dotation globale de financement et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dernière sont versées par l'Etat et les financeurs concernés dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.

@@ -22852,7 +22856,7 @@ I.-La dotation globale de financement d'un service relevant du 15° du I de l'ar

 Le montant de cette dotation est modulé en fonction d'indicateurs qui tiennent compte notamment de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l'objet de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et au temps de travail effectif des personnels. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1.

-II.-L'arrêté de tarification fixe la dotation globale de financement d'un service mentionné au présent paragraphe et répartit cette dernière entre les organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial lors du dernier exercice clos et conformément aux dispositions de l'article L. 361-2.

+II.-L'arrêté de tarification fixe la dotation globale de financement d'un service mentionné au présent paragraphe et répartit cette dernière entre les organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions de l'article L. 361-2.

 III.-La dotation globale de financement des services mentionnés au présent paragraphe et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dotation globale sont versées par les financeurs concernés dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.

@@ -27093,9 +27097,9 @@ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette noti

 ##### Article R471-2

-Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire.

+Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. Lorsque le mandataire judiciaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste.

-Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs.

+Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service.

 ##### Article D471-3

@@ -27103,11 +27107,9 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succè

 Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

-Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale et hospitalière, figurant sur une liste fixée par arrêté pris respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le ministre chargé de la santé, conjointement avec le ministre chargé des affaires sociales, peuvent être dispensés des conditions définies à l'alinéa précédent.

-

 Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 25 ans.

-Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 21 ans.

+Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 21 ans. Elles doivent être inscrites à la formation complémentaire dès la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 et disposent, pour l'achever, d'un délai d'un an à compter de cette déclaration.

 Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection des majeurs doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.

@@ -27352,7 +27354,7 @@ d) Lorsqu'il prend une décision d'effacement en application de l'article D. 471

 ###### Article R472-1

-La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions.

+La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions. Le cas échéant, la demande indique les agréments déjà obtenus dans d'autres départements.

 Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4, de tout document et information permettant au préfet de vérifier l'existence des garanties mentionnées à l'article L. 472-2, des contrats de travail des personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6.

@@ -27396,19 +27398,47 @@ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fon

 ###### Article R472-8

-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection des majeurs confiée par le juge au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

+I.-La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est déterminée par un arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et du budget, en fonction des indicateurs suivants :

+

+1° La nature des missions :

+

+a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle ;

+

+b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle ;

+

+c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ;

+

+d) Missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code ;

+

+e) Missions mentionnées aux a à d qui porteraient uniquement sur la protection de la personne ou sur celle du patrimoine ;

+

+2° La période d'exercice des missions :

+

+a) Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection ;

+

+b) Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection ;

-Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés du budget, de la famille et de la justice. Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1 fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

+c) Les autres périodes ;

-Le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur protégé vient en déduction du tarif.

+3° Le lieu de vie de la personne protégée :

-Les indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.

+a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ;

+

+b) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement ;

+

+c) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ;

+

+4° Les ressources de la personne protégée calculées conformément aux dispositions de l'article R. 471-5, dans une mesure qui ne saurait leur conférer un caractère prépondérant.

+

+II.-Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2, est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement. Ce financement est versé par chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1, dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

+

+III.-En aucun cas le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I.

 ###### Article R472-9

-La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département de domiciliation du mandataire judiciaire.

+La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément.

-Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du lieu de domiciliation du mandataire judiciaire verse la part de rémunération incombant à ces organismes au mandataire judiciaire.

+Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération incombant à ces organismes au mandataire judiciaire. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément.

 ###### Article R472-10

@@ -27426,15 +27456,21 @@ Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 pla

 La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations suivantes :

-1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs :

+1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ;

+

+2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;

-2° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ;

+3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ;

-3° Le nom et l'adresse de son employeur ;

+4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;

-4° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ;

+5° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ;

-5° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

+6° Le nom et l'adresse de son employeur ;

+

+7° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ;

+

+8° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

 ####### Article R472-15

@@ -27444,11 +27480,15 @@ La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un ag

 La déclaration est accompagnée :

-1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'une description des fonctions exercées au sein de l'établissement et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;

+1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;

+

+2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;

-2° D'une description des moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;

+3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.

-3° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6.

+####### Article R472-16-1

+

+L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration. A défaut de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste.

 ####### Article R472-17

@@ -27534,9 +27574,9 @@ Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.

 ###### Article R474-2

-Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ”

+Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ” Lorsque le délégué aux prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste.

-Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

+Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service.

 ###### Article D474-3

@@ -27688,7 +27728,7 @@ Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire,

 ###### Article R474-17

-La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.

 Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

@@ -27698,7 +27738,7 @@ Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de

 ###### Article R474-19

-L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans.

+L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.

 ###### Article R474-20

@@ -27712,7 +27752,7 @@ La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les

 ###### Article R474-22

-Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge.

+Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale.

 ###### Article R474-23

@@ -27726,14 +27766,24 @@ La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prév

 A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 474-2 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.

+###### Article R474-24-1

+

+Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 474-5 vaut radiation du délégué aux prestations familiales de la liste mentionnée à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 474-2. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.

+

+Dès réception de la notification du retrait d'agrément, le juge des enfants procède au remplacement du délégué aux prestations familiales pour les mesures de protection en cours.

+

 ###### Article R474-25

 Le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure confiée par le juge au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

-Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions du I de l'article L. 361-1 fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

+Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le délégué aux prestations familiales.

 Les indicateurs applicables au délégué aux prestations familiales et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution de cette mesure sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.

+###### Article R474-25-1

+

+Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération incombant à ces organismes au délégué aux prestations familiales. Dans le cas où le délégué aux prestations familiales est agréé dans plusieurs départements, cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément.

+

 ###### Article R474-26

 Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.

@@ -34637,16 +34687,14 @@ Autres caractéristiques : ...

 ## Article Annexe 2-8

-LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES

-

-I. - Informations préalables

+<center>LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES

-I. 1. NUMDEP : numéro du département

+</center><center>I. - Informations préalables </center><center>I.-1. NUMDEP : numéro du département</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center"><center>CODE</center></td>

+  <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

@@ -34824,6 +34872,30 @@ I. 1. NUMDEP : numéro du département

   <td align="center">43</td>

   <td align="center">HAUTE-LOIRE</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">44</td>

+  <td align="center">LOIRE-ATLANTIQUE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">45</td>

+  <td align="center">LOIRET</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">46</td>

+  <td align="center">LOT</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">47</td>

+  <td align="center">LOT-ET-GARONNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">48</td>

+  <td align="center">LOZÈRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">49</td>

+  <td align="center">MAINE-ET-LOIRE</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">50</td>

   <td align="center">MANCHE</td>

@@ -34986,7 +35058,7 @@ I. 1. NUMDEP : numéro du département

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">90</td>

-  <td align="center">TERRITOIRE-DE-BELFORT</td>

+  <td align="center">TERRITOIRE DE BELFORT</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">91</td>

@@ -35030,26 +35102,20 @@ I. 1. NUMDEP : numéro du département

  </tr>

 </tbody></table>

-I. 2. - NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur

-

-I. 3. - CODEV : codification du type d'événement

+<center>I. 2. - NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur </center><center>I. 3. - CODEV : codification du type d'événement</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center"><center>CODE</center></td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

-  <td align="center">Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée

-

-ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td>

+  <td align="center">Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2</td>

-  <td align="center">Signalement direct donnant lieu à une entrée

-

-ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td>

+  <td align="center">Signalement direct donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">3</td>

@@ -35065,14 +35131,12 @@ ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-II. - Informations concernant le mineur

-

-II. 1. - SEXE : sexe du mineur

+<center>II. - Informations concernant le mineur </center><center>II. 1. - SEXE : sexe du mineur</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center"><center>CODE</center></td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

@@ -35088,12 +35152,12 @@ II. 1. - SEXE : sexe du mineur

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur

+<center>II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">mm</td>

@@ -35105,12 +35169,12 @@ II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans

+<center>II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center"><center>CODE</center></td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

@@ -35142,25 +35206,23 @@ II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 4. - Situation scolaire ou professionnelle du mineur

+<center>II. 4. - Situation scolaire ou professionnelle du mineur </center><center>II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun</center>

-II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN</th>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2"><center>SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

-  <td align="center">Oui</td>

+  <td align="center">Non</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2</td>

-  <td align="center">Non</td>

+  <td align="center">Oui</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">9</td>

@@ -35168,17 +35230,15 @@ II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

+<center>II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale</center>

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">NIVEAU SCOLAIRE

-

-(nomenclature de l'éducation nationale)</th>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2"><center>NIVEAU SCOLAIRE (nomenclature de l'éducation nationale)</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">200</td>

@@ -35322,23 +35382,23 @@ II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niv

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

+<center>II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée</center>

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE</th>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2"><center>SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center"><center>CODE</center></td>

+  <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

-  <td align="center">Oui</td>

+  <td align="center">Non</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2</td>

-  <td align="center">Non</td>

+  <td align="center">Oui</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">9</td>

@@ -35346,60 +35406,116 @@ II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 4. d. - TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe

+<center>II. 4. d. - TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center"><center>CODE</center></td>

+  <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">1</td>

-  <td align="center">Classe pour l'inclusion scolaire</td>

+  <td align="center"><center>

+

+1

+

+</center></td>

+  <td align="center"><center>

+

+Classe pour l'inclusion scolaire

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">2</td>

-  <td align="center">Unité pédagogique d'intégration</td>

+  <td align="center"><center>

+

+2

+

+</center></td>

+  <td align="center"><center>

+

+Unité pédagogique d'intégration

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">3</td>

-  <td align="center">Section d'enseignement général et professionnel adapté</td>

+  <td align="center"><center>

+

+3

+

+</center></td>

+  <td align="center"><center>

+

+Section d'enseignement général et professionnel adapté

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">4</td>

-  <td align="center">Classe d'intégration</td>

+  <td align="center"><center>

+

+4

+

+</center></td>

+  <td align="center"><center>

+

+Classe d'intégration

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">5</td>

-  <td align="center">Autre classe spécialisée</td>

+  <td align="center"><center>

+

+5

+

+</center></td>

+  <td align="center"><center>

+

+Autre classe spécialisée

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">6</td>

-  <td align="center">Classe spécialisée sans distinction supplémentaire</td>

+  <td align="center"><center>

+

+6

+

+</center></td>

+  <td align="center"><center>

+

+Classe spécialisée sans distinction supplémentaire

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">9</td>

-  <td align="center">Ne sait pas</td>

+  <td align="center"><center>

+

+9

+

+</center></td>

+  <td align="center"><center>

+

+Ne sait pas

+

+</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

+<center>II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé</center>

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</th>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2">SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

-  <td align="center">Oui</td>

+  <td align="center">Non</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2</td>

-  <td align="center">Non</td>

+  <td align="center">Oui</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">9</td>

@@ -35407,15 +35523,15 @@ II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement

+<center>II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement</center>

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</th>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2"><center>TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center"><center>CODE</center></td>

+  <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">810</td>

@@ -35443,12 +35559,12 @@ II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spéciali

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation

+<center>II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center"><center>LIBELLÉ</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">981</td>

@@ -35456,9 +35572,7 @@ II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">982</td>

-  <td align="center">Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion

-

-ou activité professionnelle, dont stage</td>

+  <td align="center">Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion ou activité professionnelle, dont stage</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">990</td>

@@ -35470,12 +35584,12 @@ ou activité professionnelle, dont stage</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 5. - FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire

+<center>II. 5. - FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

@@ -35503,17 +35617,15 @@ II. 5. - FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 6. - Handicap

-

-II. 6. a. - HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées

+<center>II. 6. - Handicap </center><center>II. 6. a. - HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées</center>

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE</th>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2">PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE</td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

@@ -35529,15 +35641,15 @@ II. 6. a. - HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 6. b. - DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

+<center>II. 6. b. - DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie</center>

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">DATE DE LA DÉCISION</th>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2">DATE DE LA DÉCISION</td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">jj</td>

@@ -35553,15 +35665,15 @@ II. 6. b. - DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de

  </tr>

 </tbody></table>

-II. 6. c. - DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

+<center>II. 6. c. - DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie</center>

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">EXÉCUTION DE LA DÉCISION</th>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+ <tr align="center">

+  <td colspan="2">EXÉCUTION DE LA DÉCISION</td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">jj</td>

@@ -35577,14 +35689,12 @@ II. 6. c. - DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de

  </tr>

 </tbody></table>

-III. - Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance

-

-III. 1. - DATIP : date de réception de l'information préoccupante

+<center>III. - Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance </center><center>III. 1. - DATIP : date de réception de l'information préoccupante</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">jj</td>

@@ -35600,12 +35710,12 @@ III. 1. - DATIP : date de réception de l'information préoccupante

  </tr>

 </tbody></table>

-III. 2. - DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

+<center>III. 2. - DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">jj</td>

@@ -35621,12 +35731,12 @@ III. 2. - DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la Répub

  </tr>

 </tbody></table>

-III. 3. - DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants

+<center>III. 3. - DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">jj</td>

@@ -35642,12 +35752,12 @@ III. 3. - DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants

  </tr>

 </tbody></table>

-III. 4. - ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct

+<center>III. 4. - ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">10</td>

@@ -35683,12 +35793,12 @@ III. 4. - ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préocc

  </tr>

 </tbody></table>

-III. 5. - TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants

+<center>III. 5. - TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">100</td>

@@ -35784,22 +35894,17 @@ III. 5. - TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'info

  </tr>

 </tbody></table>

-III. 6. - Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République

-

-III. 6. a. - SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :

+<center>III. 6. - Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République </center><center>III. 6. a. - SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS : </center><center>type de suite donnée au signalement</center>

-type de suite donnée au signalement

-

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th colspan="3">CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center" colspan="3">CODE</td>

+  <td align="center" rowspan="2">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>

-  <th>Non</th>

-  <th>Oui</th>

-  <th>Ne sait pas</th>

-  <th></th>

+  <td align="center">Non</td>

+  <td align="center">Oui</td>

+  <td align="center">Ne sait pas</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

@@ -35827,12 +35932,12 @@ type de suite donnée au signalement

  </tr>

 </tbody></table>

-III. 6. b. - DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure

+<center>III. 6. b. - DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <th>CODE</th>

-  <th>LIBELLÉ</th>

+  <td align="center">CODE</td>

+  <td align="center">LIBELLÉ</td>

  </tr>

  <tr>