Code de l’action sociale et des familles

@@ -19669,6 +19669,16 @@ Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne so

 Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.

+###### Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées

+

+####### Article D312-193-6

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+Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le président du conseil général consulte pour avis :

+- le conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 ;

+- à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

+- le comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 ;

+- à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes âgées.

+

 ##### Section 4 : Coordination des interventions

 ###### Sous-section unique : Groupements

@@ -20614,7 +20624,7 @@ Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements

 le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement.

-##### Section 6 : Missions d'enquête

+##### Section 7 : Missions d'enquête.

 ###### Article R313-34

@@ -20630,8 +20640,6 @@ III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'ét

 La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement qu'elle a constatées.

-##### Section 7 : Dispositions communes.

-

 #### Chapitre IV : Dispositions financières

 ##### Article R314-1