Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8354 | 8354 |
##### Article D114-6 |
| 8355 | 8355 | |
| 8356 | 8356 |
Le secrétariat de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap est assuré par le délégué secrétaire général du comité interministériel aux personnes handicapées du handicap . |
| 8357 | 8357 | |
| 8358 | 8358 |
La direction générale de l'action sociale, la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation réalisent, chacune dans son domaine de compétences, les travaux prévus au programme de travail annuel. |
| 9963 | 9963 |
###### Article D146-1 |
| 9964 | 9964 | |
| 9965 | 9965 |
Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 comprend : |
| 9966 | 9966 | |
| 9967 | 9967 |
1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées ; |
| 9968 | 9968 | |
| 9969 | 9969 |
2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; |
| 9970 | 9970 | |
| 9971 | 9971 |
3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un sur proposition de l'association des régions de France, deux sur proposition de l'assemblée des départements de France et un sur proposition de l'association des maires de France ; |
| 9972 | 9972 | |
| 9973 | 9973 |
4° Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; |
| 9974 | 9974 | |
| 9975 | 9975 |
5° Les représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de ces organisations. |
| 9976 | 9976 | |
| 9977 | 9977 |
Des représentants des ministres chargés de l'action sociale, des affaires européennes, de l'agriculture, de la consommation, de la culture, de l'éducation, de l'équipement, de la fonction publique, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'intérieur, des ministres chargés du logement, de l'outre-mer, des personnes handicapées, de la recherche, de la santé, des sports, des transports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par ceux-ci, ainsi que le délégué secrétaire général du comité interministériel aux personnes handicapées du handicap et le directeur général de l'action sociale, participent aux séances du conseil. Les représentants d'autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative. |
| 9993 | 9993 |
###### Article D146-5 |
| 9994 | 9994 | |
| 9995 | 9995 |
Le secrétariat du conseil national est assuré par le délégué secrétaire général du comité interministériel aux personnes handicapées. du handicap. |