Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9081 | 9081 |
####### Article R146-28 |
| 9082 | 9082 | |
| 9083 | 9083 |
L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des de ses souhaits , formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée , formalisés dans son projet de vie. . Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. |
| 9084 | ||
| 9083 | 9085 |
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée , ou à son représentant légal, pour la confection de ce du projet de vie prévu à l'alinéa précédent . |
| 9084 | 9086 | |
| 9085 | 9087 |
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations. |