Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16483 | 16483 |
######## Article D312-176-6 |
| 16484 | 16484 | |
| 16485 | 16485 |
Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations : |
| 16486 | 16486 | |
| 16487 | 16487 |
a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ; |
| 16488 | 16488 | |
| 16489 | 16489 |
b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article 44 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 R612-1 du code de commerce ; |
| 16490 | 16490 | |
| 16491 | 16491 |
c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87, d'un organisme gestionnaire autorisé. |
| 17094 |
######## Article D312-195 |
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| 17095 | ||
| 17096 |
Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et médico-sociale. |
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| 17097 | ||
| 17098 |
Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans. |