Code de l’action sociale et des familles

##### Article L111-3

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale 

sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 131-5

dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code

.

Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.

##### Article L113-1

Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement.

Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail

 par la commission d'admission complétée comme il est indiqué à l'article L

.

 134-7.

##### Article L131-1

Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.

Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.

Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit 

et les soumet à la commission d'admission prévue à l'article L. 131-5 

avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale

 ou, à défaut, du maire

 et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.

 Pour chaque demande le représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une proposition.

##### Article L131-2

Les prestations légales d'aide

La décision d'admission à l'aide

 sociale 

sont accordées

est prise

 par le représentant de l'Etat dans le département

,

 pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7 et par

 le président du conseil général 

et la commission mentionnée à l'article L. 131-5.

1° De l'octroi des

pour les autres

 prestations

 d'aide sociale à l'enfance, mentionnées aux articles L. 222-1 à L. 222-6 ;

4° De l'octroi de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions

 prévues au 

chapitre II du titre VI du livre II.

##### Article L131-3

L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.

En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle admission.

L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, en matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la date de la notification.

La commission d'admission du domicile du postulant statue

Il est statué

 dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence.

A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil général dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à l'article L. 131-1.

En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont dus par l'intéressé.

##### Article L131-7

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées

 et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales

.

##### Article L132-6

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie.

Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.

La 

commission d'admission fixe,

proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée

 en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire

, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques

. La décision

 de la commission

 peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision 

de la commission 

fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.

##### Article L133-3

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues 

aux chapitres Ier et

au chapitre

 IV du présent titre et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical.

##### Article L133-5

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours 

et les membres des commissions d'admission 

sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13.

##### Article L134-5

Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise 

soit par les commissions d'admission, soit 

par les commissions départementales.

##### Article L134-7

Les commissions prévues

 à l'article L. 131-5 et

 au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le président du conseil général

 pour les commissions d'admission

, par le représentant de l'Etat dans le département pour les commissions départementales et par le ministre pour la commission centrale.

##### Article L134-8

Le recours formé contre la décision de la commission d'admission et l'appel

L'appel

 contre la décision de la commission départementale 

sont suspensifs

est suspensif

, dans les cas où 

lesdites décisions prononcent

cette décision prononce

 l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées ou aux personnes handicapées d'une personne à laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la commission centrale d'aide sociale.

##### Article R241-28

Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 241-5, la commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations comprenant au minimum trois de ses membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département et un représentant de l'Etat, à laquelle elle peut déléguer le pouvoir de prendre en son nom tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :

1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;

2° Reconnaissance des conditions prévues au 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention "Priorité pour personnes handicapées", mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ;

4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;

5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence

 ;

7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire prise en application de l'article R. 243-4, d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis

.

Les membres de ces formations peuvent décider de transmettre une demande à la commission plénière.

Chaque formation rend compte régulièrement à la commission du nombre et du type de décisions prises selon cette procédure simplifiée.

La commission prévoit, dans sa délibération instituant ces formations, les règles de scrutin qui leur sont applicables, et prévoit, pour les décisions portant sur l'attribution de la prestation de compensation, des règles spécifiques transposant à ces formations les règles prévues au troisième alinéa de l'article R. 241-27.

Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours gracieux, les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque.

Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne sera pas entendue.

###### Article R243-1

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-

4, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel orientent vers des centres

3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services

 d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont 

elles estiment

elle estime

 que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces 

centres.

établissements et services.

###### Article R243-2

La commission 

technique d'orientation

des droits

 et de 

reclassement professionnel

l'autonomie des personnes handicapées

 prend une décision 

provisoire valable pour

d'orientation en établissement ou service d'aide par le travail qui peut prévoir

 une période d'essai

. Celle-ci

 dont la durée ne

 peut 

durer

excéder six mois. Elle peut, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, prolonger la période d'essai de

 six mois au plus. 

Elle est renouvelable une fois.

A la demande de la personne handicapée ou du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail, la commission peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.

###### Article R243-3

Au terme de la période d'essai, le directeur du centre informe la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de son déroulement et lui propose les enseignements à en tirer. 

La commission 

technique d'orientation et de reclassement professionnel se prononce soit pour le renouvellement de la période d'essai, soit pour l'admission au centre

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail.

Le directeur de l'établissement ou du service

 d'aide par le travail

, soit pour une autre orientation souhaitable.

 doit saisir la maison départementale des personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'article R. 146-25, du cas des travailleurs handicapés qui viendraient en cours d'activité et d'une façon durable à dépasser cette capacité de travail. La commission apprécie alors le bien-fondé du maintien de ces travailleurs handicapés dans un établissement ou un service d'aide par le travail en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent.

###### Article R243-4

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut décider d'orienter vers les centres

Lorsque le directeur de l'établissement ou du service

 d'aide par le travail 

des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale, lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ou leurs difficultés d'intégration au milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé le justifient.

Elle peut prononcer pour les mêmes raisons le maintien en centre d'aide par le travail

considère que le comportement

 d'un travailleur handicapé 

qui aura manifesté, au terme de la période d'essai, une capacité de travail supérieure ou égale à celle mentionnée à l'alinéa précédent.

Le directeur du centre d'aide par le travail doit saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du cas des

met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres

 travailleurs handicapés 

du centre qui viendraient en cours d'activité et d'une façon durable à dépasser cette même capacité de travail. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel apprécie alors l'opportunité du maintien de ces travailleurs handicapés dans un centre

ou des personnels de l'établissement ou du service

 d'aide par le travail

.

La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par le

 directeur 

du centre de soumettre à la

de l'établissement ou du service d'aide par le travail de cette mesure. La

 commission 

technique d'orientation

des droits

 et de 

reclassement professionnel toutes propositions de changement d'orientation

l'autonomie

 des personnes handicapées qui 

apparaissent souhaitables.

a prononcé l'orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé concerné dans l'établissement ou le service au sein duquel il était admis. Si la commission ne s'est pas encore prononcée à la date d'échéance de la mesure conservatoire, celle-ci est automatiquement prorogée jusqu'à la décision de la commission.

####### Article R243-5

- la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée admise dans un centre

Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service

 d'aide par le travail 

;

Dans la limite de la durée

 du travail 

effectivement fourni par la personne handicapée.

effectif mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien qui conditionnent son exercice, dès lors qu'ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service d'aide par le travail.

####### Article R243-6

Lorsqu'une personne handicapée perçoit une

La

 rémunération 

garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, qui ne peut être 

inférieure 

au

à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire.

Si l'établissement ou le service d'aide par le travail décide, en application du 3° du II de l'article R. 314-51, d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés, le

 montant de la 

garantie de ressources, elle reçoit un complément

prime versée à ce titre à chacun de ceux-ci est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part

 de rémunération 

égal à la différence entre le montant des ressources garanties et cette rémunération.

garantie directement financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté. Cette prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, qui doit être portée sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement, est assujettie au versement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 243-9. La part de cotisations incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail ne donne pas lieu à compensation par l'Etat.

####### Article R243-9

a) Le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le

 montant 

des ressources garanties aux

de ce qu'il perçoit au titre de la rémunération garantie ;

b) L'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la part de cotisations incombant à l'employeur sur une base définie par arrêté du ministre chargé des

 personnes handicapées 

admises en centre

et du ministre chargé de la sécurité sociale ;

c) La part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant de la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service

 d'aide par le travail est 

fixé, à l'issue de leur période d'essai à 70 % du salaire minimum de croissance sans que la rémunération versée directement par

prise en charge par ledit établissement ou service.

Sous réserve de l'utilisation des fonds collectés aux actions de formation prévues à l'article L. 344-2-1, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de

 l'établissement 

puisse être inférieure à 5 % de ce salaire

ou du service d'aide par le travail la compensation de la participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des handicapés et du ministre chargé de la formation professionnelle

.

Lorsque la

L'Etat assure également à l'organisme gestionnaire la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés accueillis dans cet établissement ou service à une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances afin de permettre la prise en charge de la part de

 rémunération 

du travail versée

garantie directement financée

 par l'établissement 

est comprise entre 5 et 20 % du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les

ou service d'aide par le travail notamment pendant les périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 243-7 du présent code. Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des

 personnes handicapées 

reçoivent en application de l'article R. 243-6 ne peut être supérieur à 50 % du salaire minimum de croissance.

et du ministre chargé de la sécurité sociale.

####### Article R243-10

Les ressources

En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste, telle que prévue à l'article L. 243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des services d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé

 des personnes handicapées

 ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif, mentionnée à l'article L

.

 212-1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code.

####### Article R243-11

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du

Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le

 travail 

mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-10 n'ouvrent

et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a

 droit à 

aucun complément de

un congé annuel, qui donne lieu au versement de la

 rémunération 

au titre de la 

garantie 

de ressources.

Toutefois, le complément de rémunération dû au titre de la garantie de ressources

et dont la durée est déterminée

 à raison 

des heures effectuées dans la limite de la

de deux jours et demi ouvrables par mois d'accueil en établissement ou service d'aide par le travail. La

 durée 

du travail mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-10 ne

totale de ce congé, qui ne peut excéder trente jours ouvrables,

 peut être 

réduit du fait des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.

augmentée de trois jours mobiles, dont l'attribution est laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail.

####### Article R243-12

Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'organisme gestionnaire du centre

Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service

 d'aide par le travail 

en même temps que la rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.

bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

####### Article R243-13

En vue de la compensation des charges supportées au titre de la garantie de ressources et des cotisations y afférentes, telle qu'elle est

Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation d'absence

 prévue à l'article L. 

243-6, les organismes gestionnaires des centres d'aide par le

122-25-3 du code du

 travail 

adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées.

ainsi que des congés mentionnés aux articles L. 122-25-4, L. 122-26, L. 122-26-1, L. 122-28-1 et L. 225-15 du même code, dans les conditions et selon les modalités définies par ces articles.

######## Article R314-128

A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un 

centre

établissement ou d'un service

 d'aide par le travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

 et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Celui-ci peut

 effectuer

, conjointement ou séparément,

 des contrôles sur pièces et sur place afin de s'assurer que l'intérêt des travailleurs handicapés est pris en compte dans les décisions de l'établissement relatives à ce budget annexe, et notamment en ce qui concerne :

1° La nature des charges imputées à ce budget annexe ;

2° La justification et le niveau des différentes provisions ;

3° L'affectation des résultats.

######## Article R314-129

I.

 - La

-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la

 quote-part 

de

des

 frais de siège 

éventuellement imputée à l'établissement en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section est répartie sur le

du

 budget

 principal de l'activité sociale et sur le budget annexe de production et de commercialisation, au prorata de leurs charges brutes.

Avec l'accord des financeurs des quotes-parts de frais de siège, ces dernières peuvent être réparties sur le budget annexe

 de production et de commercialisation 

d'un établissement ou service d'aide par le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit 

au prorata de 

la

ses charges brutes diminuées des aides au poste prévues à l'article L. 243-4, soit au prorata de sa

 valeur ajoutée.

II.

 - 

-

Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un centre d'aide par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.

####### Article R344-6

Les 

centres

établissements et services

 d'aide par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission 

technique d'orientation

des droits

 et de 

reclassement professionnel

l'autonomie des personnes handicapées

, à partir de l'âge de vingt ans. Ils peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas

 la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est prise après avis de

,

 la commission 

départementale de l'éducation spéciale.

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière.

####### Article R344-7

Tout 

centre

établissement ou service

 d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article L. 313-1, passer une convention avec le représentant de l'Etat dans le département.

Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses 

du centre

de l'établissement ou du service

 relevant de celle-ci, précise notamment :

1° Les catégories de personnes reçues ;

2° Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ;

3° La nature des activités 

professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre

à caractère professionnel et du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités, offerts par l'établissement ou le service

 ;

4° (Abrogé) ;

5° Les modalités 

selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ;

6° Les bases de

de détermination de la part de la

 rémunération 

des travailleurs handicapés à la charge de

garantie incombant à

 l'établissement

.

Elle prévoit, le cas échéant, la création d'une section d'atelier protégé ou d'un centre de distribution de

 ou au service d'aide par le

 travail 

à domicile ainsi que

;

Elle peut prévoir

 l'organisation d'un service technico-commercial 

commun

ainsi qu'un service d'appui aux travailleurs handicapés exerçant désormais leur activité en milieu ordinaire de travail, communs

 à plusieurs 

centres

établissements ou services

 d'aide par le travail.

####### Article R344-8

Les 

centres

établissements et les services

 d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail.

Les 

centres

établissements et les services

 d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail

 telles que prévues aux articles L

.

 241-2 et suivants du même code.

####### Article R344-9

L'exploitation des 

centres

établissements et les services

 d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets : le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation.

####### Article R344-10

Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges :

1° Les frais entraînés par le soutien 

éducatif et 

médico-social

 et éducatif

 des personnes handicapées 

dans

afférents à

 leur activité 

de

à

 caractère professionnel

 et concourant à l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés

 ;

2° Les frais de transport collectif

 des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent

 ;

3° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;

4° Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article R. 344-13, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.

Ce budget comprend en produits notamment la dotation globale de financement.

####### Article R344-11

Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :

1° La rémunération 

garantie 

des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes

 y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés

 ;

2° Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;

3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;

4° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.

Ce budget comprend en produits 

le montant global des aides au poste versées en application de l'article L. 243-4 et suivants ainsi que 

l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.

Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.

####### Article R344-12

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les 

centres

établissements ou les services

 d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.

####### Article R344-13

A l'exclusion des charges relatives à la rémunération

 garantie

 des personnes handicapées, certaines charges ou fractions de charges directement entraînées par

 les activités de

 l'activité de production et de commercialisation peuvent, à titre exceptionnel, être inscrites dans les charges du budget prévisionnel de l'activité sociale.

Cette inscription n'est possible que lorsque le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation présente, pour l'exercice en cause, un déséquilibre lié soit au démarrage ou à la reconversion de cette activité, soit à une modification importante et imprévisible de ses conditions économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l'établissement

 ou du service d'aide par le travail

.

Les dispositions du présent article relatives à cette inscription exceptionnelle ne peuvent recevoir application plus de trois années consécutives pour un même 

centre

établissement ou service

 d'aide par le travail.

####### Article R344-14

L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement

 ou du service d'aide par le travail

. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif.

Une convention passée entre le préfet et 

le centre

l'établissement ou le service

 d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.

####### Article R344-15

Lorsqu'un atelier protégé ou un centre de distribution de

Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du service d'aide par le

 travail

 à domicile est adjoint au centre, il fait l'objet d'un budget et d'une comptabilité distincts

.

####### Article R344-16

Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 741-13 à L. 741-17, L. 741-19 à L. 741-23, L. 751-10 et L. 751-11 du code rural

Lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, cet établissement ou ce service peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé

 ainsi 

que les cotisations de retraite complémentaire dues pour

qu'auprès d'une personne physique.

Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail,

 les travailleurs handicapés 

du centre

concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service

 d'aide par le travail 

se répartissent ainsi qu'il suit :

####### Article R344-17

Les centres

Un contrat écrit est passé entre l'établissement ou le service

 d'aide par le travail 

ne sont pas assujettis au versement des cotisations d'assurance chômage.

et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.

####### Article R344-18

La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition du travailleur handicapé est subordonnée à l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cet accord est demandé par le directeur de l'établissement ou du service

 d'aide par le travail.

####### Article R344-19

Sur la base d'un recensement des besoins effectué par les ministères chargés du travail et de la santé, le Gouvernement engage un programme d'équipement pour développer les centres

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le service

 d'aide par le travail 

et les ateliers protégés.

sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition.

####### Article R344-29

Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle

 ou d'aide par le travail

 fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.

Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par 

la commission d'admission à l'aide sociale

le président du conseil général

, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.

L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire.

####### Article R344-30

La commission d'admission

Le président du conseil général

 peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.

####### Article R344-32

Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par 

la commission d'admission

le président du conseil général

, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %.

####### Article R344-33

Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par 

la commission d'admission.

le président du conseil général.

##

##### Article R421-1

Pour obtenir l'agrément

En application des dispositions de l'article L. 2112-2 (7°) du code de la santé publique et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6, le président du conseil général organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité

 d'assistant

 maternel à destination des candidats éventuels à cette profession, au cours desquelles sont présentés notamment le rôle et les responsabilités de l'assistant

 maternel, 

la candidate ou le candidat doit :

1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des

les modalités d'exercice de la profession, les

 conditions 

propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;

3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels

de

 l'agrément 

est demandé.

prévu par l'article L. 421-3, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.

####### Article R421-3

2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et

 dont le contenu est fixé par arrêté 

du ministre chargé

des ministres chargés de la santé et

 de la famille

, doit préciser notamment :

2° Le nombre et l'âge

 ;

3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité

 des mineurs 

pour l'accueil desquels

compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels

 l'agrément est demandé

, cet âge devant être inférieur de dix ans au moins à celui du candidat ou de la candidate

.

####### Article R421-5

Les 

délais mentionnés à l'article L. 421-2 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé.

####### Article R421-6

4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de

 l'assistant 

maternel est autorisé à accueillir soit à titre permanent, soit à titre non permanent, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.

En cas d'accueil à titre non permanent, la décision mentionne également le nombre de mineurs pouvant être accueillis soit à temps complet, soit à temps partiel, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.

familial ;

####### Article R421-14

Le président du conseil général fixe par arrêté

Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un agrément d'assistant familial,

 le nombre des 

membres de la commission qui

enfants qu'elle est autorisée à accueillir ne

 peut être 

de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels agréés du département.

au total, sauf dérogation, supérieur à trois.

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###### Article R421-23

Le

Lorsque le

 président du conseil général 

organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant

envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.

L'assistant

 maternel

, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-1, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.

Des

 ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des

 représentants 

d'associations et d'organisations représentatives d'assistants

élus des assistants

 maternels 

peuvent être invités à participer à ces séances.

et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

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###### Article R421-24