Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 octobre 2006 (version ad2d5b2)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 2006.

8903 8903
###### Article D149-4
8904 8904

                                                                                    
8905 8905
Le comité national est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et suppléants désignés comme suit :
8906 8906

                                                                                    
8907 8907
1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
8908 8908

                                                                                    
8909 8909
un sénateur désigné par le président du Sénat ;
8910 8910

                                                                                    
8911 8911
deux
trois
 représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
8912 8912

                                                                                    
8913 8913
un représentant des communes désigné par l'association des maires de France
 ;
8914

                                                                                    
8913 8915
Un membre du Conseil économique et social désigné par son président
 ;
8914 8916

                                                                                    
8915 8917
un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;
8916 8918

                                                                                    
8917 8919
2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
8918 8920

                                                                                    
8919 8921
la confédération nationale des retraités ;
8920 8922

                                                                                    
8921 8923
la fédération générale des retraités de la fonction publique ;
8922 8924

                                                                                    
8923 8925
la fédération nationale des associations de retraités ;
8924 8926

                                                                                    
8925 8927
la fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;
8926 8928

                                                                                    
8927 8929
l'union nationale des offices de personnes âgées ;
8928 8930

                                                                                    
8929 8931
l'union nationale des retraités et personnes âgées ;
8930 8932

                                                                                    
8931 8933
l'union française des retraités ;
8932 8934

                                                                                    
8933 8935
l'union confédérale des retraités C.G.T. ;
8934 8936

                                                                                    
8935 8937
l'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
8936 8938

                                                                                    
8937 8939
l'union confédérale des retraités F.O. ;
8938 8940

                                                                                    
8939 8941
l'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;
8940 8942

                                                                                    
8941 8943
l'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;
8942 8944

                                                                                    
8943 8945
l'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
8944 8946

                                                                                    
8945 8947
la section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
8946 8948

                                                                                    
8947 8949
la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
8948 8950

                                                                                    
8949 8951
la confédération nationale des retraités des professions libérales ;
8950 8952

                                                                                    
8951 8953
3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.