Code de l’action sociale et des familles

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er mars 2006 (version d3756f1)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2006.

16785 
######### Article R314-67-1
16786 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16787
                        
                        
                            
Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).