Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15983 | 15983 |
######## Article R314-75 |
| 15984 | 15984 | |
| 15985 | 15985 |
Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un budget compte de résultat prévisionnel annexe de cet établissement. |
| 15986 | 15986 | |
| 15987 | 15987 |
Les règles relatives à la présentation de ce budget compte de résultat prévisionnel annexe sont, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section, fixées par les articles R. 714-3 6145 -1 à R. 714-3-17 6145-20 du code de la santé publique. |
| 15988 | 15988 | |
| 15989 | 15989 |
Les règles relatives à l'exécution de ce budget annexe sont conjointement des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les articles R. 714-3-27 à R. 714-3-53 dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique , et par les . |
| 15990 | ||
| 15989 | 15991 |
Les dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de son article R. 314-51. Toutefois, la transmission du bilan comptable propre en application du 1° du I de l'article R. 314-49 est remplacée par la transmission du bilan de l'établissement de santé. |
| 15990 | ||
| 15991 | 15991 |
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables à ce budget compte de résultat prévisionnel annexe, à l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R. 314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement. |
| 15992 | 15992 | |
| 15993 | 15993 |
Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le budget compte de résultat prévisionnel annexe. |
| 15994 | ||
| 15995 |
Les éléments de tarification mentionnés à l'article R. 314-8, pour les activités sociales et médico-sociales qui sont suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, sont déterminés dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section. |