Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 28 juillet 2005 (version e833ce3)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2005.

7397 7397
##### Article R143-2
7398 7398

                                                                                    
7399 7399
Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les
 trente-huit
 membres suivants :
7400 7400

                                                                                    
7401 7401
1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés de l'action sociale, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de 
l'emploi, de la famille, de 
la ville, ou leur représentant ;
7402 7402

                                                                                    
7403 7403
2° Huit élus :
7404 7404

                                                                                    
7405 7405
un
a) Un
 député 
désigné par le président de l'Assemblée nationale 
;
7406 7406

                                                                                    
7407 7407
un
b) Un
 sénateur 
désigné par le président du Sénat 
;
7408 7408

                                                                                    
7409 7409
deux
c) Deux
 conseillers régionaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de 
l'association des présidents de conseil régional ;
7410

                                                                                    
7411
deux
7409
l'Association des régions de France ;
7410

                                                                                    
7411 7411
d) Deux
 conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de 
l'assemblée
l'Assemblée
 des départements de France ;
7412 7412

                                                                                    
7413 7413
deux
e) Deux
 maires, nommés par le Premier ministre sur proposition de 
l'association
l'Association
 des maires de France ;
7414 7414

                                                                                    
7415 7415
3° Huit représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
7416 7416

                                                                                    
7417 7417
4° Huit 
représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
7418

                                                                                    
7417 7419
5° Huit 
personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
7419
5° Le
7421
6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, ou leur représentant ;
7419 7421
5° Le
6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, ou leur représentant ;
7422

                                                                                    
7419 7423
7° Le président du Conseil économique et social, le
 président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du 
conseil
Conseil
 national de l'insertion par l'activité économique, le président du 
conseil
Conseil
 national des missions locales, les deux vice-présidents du 
conseil
Conseil
 national des villes
 et
,
 le président de 
l'observatoire
l'Observatoire
 national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
 et le président du Conseil national de l'habitat, ou leur représentant
.
   

                    
7421 7425
##### Article R143-3
7422 7426

                                                                                    
7423 7427
Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°
 , 3° et 4
, 3°, 4°, 5
° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
   

                    
7425 7429
##### Article R143-4
7426 7430

                                                                                    
7427 7431
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 2° au 
5
4
° de l'article R. 143-2.
   

                    
7451 7455
##### Article D143-8
7452 7456

                                                                                    
7453 7457
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.
7458

                                                                                    
7459
Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la direction générale de l'action sociale.