Code de l’action sociale et des familles

##### Article L113-2

Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.

Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.

Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de médiation pour leur conclusion.

 Ce comité a également pour mission d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application. Cette mission ne comprend pas la réforme de la grille mentionnée à l'article L. 232-2.

Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du comité national des retraités et des personnes âgées.

Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par les collectivités publiques et institutions concernées, des conventions organisant des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre l'Etat, le département, les organismes de protection sociale et toute commune souhaitant y participer.

##### Article L132-8

Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :

1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;

2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;

3° Contre le légataire.

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2

, la prestation spécifique dépendance

 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile

, de la prestation spécifique dépendance

 ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.

##### Article L132-9

Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil.

Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante.

Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire.

Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Les prestations d'aide sociale à domicile

, la prestation spécifique dépendance

 et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l'article L. 132-8 ne sont pas garanties par l'inscription d'une hypothèque légale.

###### Article L232-1

Toute personne 

âgée 

résidant en France 

et remplissant les

qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

Cette allocation, définie dans des

 conditions 

d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation spécifique dépendance.

Le bénéfice de la prestation spécifique dépendance est ouvert, dans les conditions prévues au premier alinéa,

identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée

 aux personnes

 de nationalité étrangère qui séjournent régulièrement en France et remplissent également la condition de résidence prévue au 4° de l'article L. 111-2.

La dépendance mentionnée au premier alinéa est définie comme l'état de la personne

 qui, nonobstant les soins 

qu'elle est susceptible

qu'elles sont susceptibles

 de recevoir, 

a

ont

 besoin 

d'être aidée

d'une aide

 pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou 

requiert

dont l'état nécessite

 une surveillance régulière.

###### Article L232-2

La demande de

L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une

 prestation 

spécifique dépendance est adressée au président du conseil général du

en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.

Les personnes sans résidence stable doivent, pour prétendre au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, élire domicile auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13, agréé à cette fin conjointement par le représentant de l'Etat dans le

 département 

de résidence du demandeur qui informe du dépôt de celle-ci le maire de la commune de résidence. Elle est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social et dont l'un au moins des membres se rend auprès de l'intéressé. Pour apprécier le besoin d'aide de celui-ci,

et par

 le président du conseil général

 compétent en application des dispositions de l'article L

.

 232-6 se fonde notamment sur les conclusions de l'équipe médico-sociale.

#

###### Article L232-3

La prestation spécifique dépendance

Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie

 est accordée 

par décision motivée du président du conseil général, après avis du maire

à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale.

L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci. Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide

 de la 

commune de résidence du demandeur. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de quinze jours après transmission de la demande par le président du conseil général, il est réputé être favorable. Si la décision du président du conseil général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier complet, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée à compter du terme de ce délai.

grille mentionnée à l'article L. 232-2 et revalorisé au 1er janvier de chaque année, au moins conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année civile à venir.

#

###### Article L232-4

En cas d'urgence, le président du conseil général peut attribuer, à titre provisoire, la prestation mentionnée à l'article L. 232-1 jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 232-3, dans des

La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est calculée en fonction de ses ressources déterminées dans les

 conditions fixées 

par le règlement départemental d'aide

aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement de la sécurité

 sociale.

#

###### Article L232-5

La décision mentionnée à

Pour l'application de

 l'article L. 232-3

 fait l'objet d'une révision périodique instruite selon les mêmes modalités.

, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 312-8.

#

###### Article L232-6

Quel que soit le degré de perte d'autonomie du

 bénéficiaire 

possède son

de l'allocation personnalisée d'autonomie, le montant de celle-ci est modulé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à

 domicile 

de secours acquis conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-4. En cas d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le département de résidence. Toutefois, les dépenses ainsi engagées sont à la charge de l'Etat.

auquel il fait appel.

#

###### Article L232-7

Pour l'instruction et le suivi

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution

 de la prestation

 spécifique dépendance, le département peut conclure des conventions avec des institutions et organismes publics sociaux ou

, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.

Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, ou, sur rapport de l'équipe

 médico-

sociaux, notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action 

sociale

, des organismes régis par le code de la mutualité ou des associations. Ces conventions doivent être conformes à une convention-cadre fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des maires.

 mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.

#

###### Article L232-8

Le montant de la prestation

I. - Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est

 accordée 

est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé, tel qu'il est évalué par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-2 à l'aide d'une grille nationale fixée par décret. Ce montant varie également selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé

à une personne hébergée

 dans un établissement 

mentionné

visé

 à l'article L. 

232-23.

La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement

 de la sécurité sociale.

Compte tenu des règles de tarification des établissements mentionnés à

Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.

II. - Par dérogation aux dispositions de

 l'article L. 232-

23, un décret peut fixer, pour chaque niveau de dépendance, des seuils minima pour les montants visés à l'alinéa précédent

15 et dans le cadre

 de la 

prestation accordée aux personnes hébergées dans ces établissements, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, mentionnée

convention pluriannuelle prévue

 à l'article L. 

355-1 du code

312-8, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement peut, à titre expérimental, être versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement volontaire sous forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. L'évaluation des résultats de l'expérimentation intervient dans le cadre du bilan prévu à l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge

 de la 

sécurité sociale.

perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

#

###### Article L232-9

Pour l'appréciation des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, il est tenu compte de l'ensemble des revenus et de la valeur en capital des biens non productifs de revenus qui sera évaluée dans des conditions fixées

Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé

 par voie réglementaire.

#

###### Article L232-10

Lorsque 

le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est hébergé

les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre

 dans un établissement

 de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation

, le montant des prestations

 mentionnés 

au a et au b du 1

aux 2° et 3

° de l'article L. 

6111-2 du code de la santé publique, le président du conseil général en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-

315-1 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité.

Cette somme ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Elle est déduite des ressources du couple pour calculer les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide 

sociale 

mentionnée

visée

 à l'article L. 

232-2. En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président du conseil général peut réduire le montant de la prestation spécifique dépendance ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire.

231-4 auxquels peut prétendre celui des conjoints, des concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement.

#

###### Article L232-11

La

Les droits à

 prestation 

spécifique dépendance n'est cumulable ni avec

de la personne accueillie en établissement sont examinés au regard de

 l'allocation 

représentative de services ménagers, ni avec

personnalisée d'autonomie puis au titre de

 l'aide 

en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec l'allocation compensatrice instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne

sociale

 prévue à l'article L. 

355-1 du code de la sécurité

231-4.

Si la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 ne peut être acquittée par un résident, celle-ci peut être prise en charge par l'aide

 sociale

 prévue à l'article L

.

 231-4 dans les conditions prévues au livre Ier.

###### Article L232-12

###### Article L232-13

Les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans le cadre d'un schéma arrêté conjointement par le

 président du conseil général 

mentionnées aux articles L. 232-2, L. 232-10 et L. 232-22 sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions et selon les

et le représentant de l'Etat dans le département.

Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de proximité et établit des

 modalités 

applicables aux prestations d'aide sociale.

Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel, dans les conditions fixées par l'article L. 134-2.

d'information du public et de coordination des prestataires s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de coordination.

###### Article L232-14

Les recours, tant devant une commission départementale que devant la commission centrale d'aide sociale, peuvent être exercés par le

L'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie comporte l'évaluation du degré de perte d'autonomie du

 demandeur 

ou le bénéficiaire de la prestation ou, le cas échéant, son tuteur, par le maire de la commune de résidence, par le représentant de l'Etat dans le département, ou par le débiteur des avantages de vieillesse de l'intéressé. Afin de pouvoir exercer son droit de recours, le maire concerné est informé des décisions relatives à la prestation spécifique dépendance dans les mêmes délais que l'intéressé. La possibilité de faire appel des décisions des commissions départementales est également ouverte au président du conseil général.

Le ministre chargé des personnes âgées peut faire usage de la voie de recours fixée par

et, s'il y a lieu, l'élaboration d'un plan d'aide par l'équipe médico-sociale mentionnée à

 l'article L. 

134-5 contre les décisions prises soit par

232-3.

Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. Dans un délai de deux mois à compter de cette date,

 le président du conseil général

, soit par les commissions départementales mentionnées à l'article L. 232-13. Le

 notifie la décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie au bénéficiaire. A défaut d'une notification dans ce

 délai

 de recours est

, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire

 fixé 

à deux mois

par décret

 à compter 

de

du dépôt du dossier complet, jusqu'à

 la notification 

de la

d'une

 décision

 expresse

.

###### Article L232-15

L'action du

L'allocation personnalisée d'autonomie est, le cas échéant, avec l'accord de son

 bénéficiaire

 pour le versement de la prestation spécifique dépendance se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.

La prestation spécifique dépendance est incessible, en tant qu'elle est

,

 versée directement 

au

aux services prestataires d'aide à domicile visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 5° de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Cet accord peut être repris à tout moment par le

 bénéficiaire

, et insaisissable

.

###### Article L232-16

Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la

Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de

 sécurité sociale 

relatives à la tutelle aux prestations sociales

et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles

 sont 

applicables à la prestation spécifique dépendance, y compris lorsque la prestation est versée directement aux services prestataires selon les modalités prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-19 et L. 232-23.

###### Article L232-17

Le degré de dépendance de l'intéressé détermine son besoin d'aide et de surveillance évalué par l'équipe médico-sociale mentionnée à

Chaque département transmet, dans des conditions fixées par décret, au fonds institué par

 l'article L. 232-

2. Le plan d'aide élaboré par ladite équipe pour répondre à ce besoin tient compte de l'environnement de la personne et, le cas échéant, des aides publiques ou à titre gracieux dont elle disposera.

Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe

21, à la fois des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie et des données statistiques et comptables relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes

 médico-

sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec son état de dépendance. Ils sont, notamment, informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé. Dans un délai fixé

sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles L. 232-3 et L. 232-13, de façon à alimenter un système d'information organisé

 par décret

, l'équipe médico-sociale propose le plan d'aide mentionné au premier alinéa qui peut être refusé par l'intéressé ou, le cas échéant, son tuteur.

###### Article L232-18

La prestation spécifique dépendance à domicile doit être utilisée à la rémunération du ou des salariés que

Le demandeur,

 le bénéficiaire 

emploie pour lui venir en aide, du service d'aide à domicile qui a fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par l'article L. 129-1 du code du travail ou des services rendus par la personne qui accueille ledit bénéficiaire tels que définis au 1° de l'article L. 443-1.

Les salariés rémunérés pour assurer un service d'aide à domicile auprès d'une personne allocataire

de l'allocation personnalisée d'autonomie ou, le cas échéant, son représentant, le maire

 de la 

prestation spécifique dépendance bénéficient d'une formation selon des modalités définies par décret.

Toutefois, la prestation spécifique dépendance peut être utilisée par toute personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 232-1 et à laquelle son état de dépendance impose des dépenses autres que de personnel dont la nécessité a été constatée

commune de résidence ou le représentant de l'Etat

 dans le 

cadre de la visite

département peut saisir la commission

 mentionnée à l'article L. 232-

17, pour acquitter celles-ci dans la limite d'un plafond et selon des modalités d'attribution et de contrôle déterminés par décret.

12 pour qu'elle formule des propositions en vue du règlement des litiges relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie.

###### Article L232-19

La prestation spécifique dépendance est versée à son

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du

 bénéficiaire

 dans des conditions qui lui permettent de ne pas faire l'avance du montant de celle-ci pour les frais autres que de personnel ou pour rémunérer son ou ses salariés ou le particulier qui l'accueille et accomplit les services mentionnés au 1° de l'article L. 443-1.

###### Article L232-20

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la prestation spécifique dépendance. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes

Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans des

 conditions

.

Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la commission départementale

 mentionnée 

au premier alinéa, dans le délai fixé au même alinéa, le versement de la prestation est suspendu.

à l'article L. 134-6 recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.

###### Article L232-22

L'un au moins des membres de

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation mentionnés au a et au b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le président du conseil général en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou

 l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-

2 assure à la résidence du bénéficiaire

3. En fonction

 de la 

prestation spécifique dépendance un suivi de l'aide qui comporte, notamment, au moins une fois par an, un contrôle de l'effectivité de celle-ci, de son adéquation aux besoins de la personne et de la qualité du service rendu.

En ce cas, après avis de l'équipe médico-sociale

nouvelle situation de l'intéressé

, le président du conseil général 

propose au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son tuteur des solutions de substitution.

peut réduire le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire.

###### Article L232-21

Ces dépenses sont retracées dans une section

 spécifique 

dépendance

du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée "Fonds de modernisation de l'aide à domicile", abondée par une fraction de la recette mentionnée au 2° du III ; cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget,

 ne peut être 

allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage personnel de

inférieure à 3 % ni supérieure à 10 % des sommes en cause.

1° Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance

 vieillesse

, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L

.

 232-2 ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause ;

###### Article L232-23

L'évaluation de l'état de dépendance des personnes accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5°

L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas

 de l'article L. 

312-1, ou dans un établissement de santé mentionné au 2° de

231-1, ni avec l'allocation compensatrice instituée par

 l'article L. 

6111-2 du code de la santé publique est effectuée lors de la demande de prestation ou lors de l'admission en établissement puis périodiquement par l'équipe médico-sociale

245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne

 prévue à l'article L. 

232-2. Cette évaluation détermine, en fonction

355-1 du code

 de la 

tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée.

###### Article L232-24

Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-15, le fait d'avoir frauduleusement perçu la prestation instituée par le présent chapitre est puni des peines prévues

L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie

 par les articles 

313-1 à 313-3

205 à 211

 du code 

pénal.

civil.

###### Article L232-25

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la

 mise en 

oeuvre la procédure de suspension de la prestation prévue à l'article L. 232-22.

recouvrement des sommes indûment versées.

##### Article L245-3

Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-

1

2

 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge

,

 et à chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de 

la prestation spécifique dépendance.

l'allocation personnalisée d'autonomie.

###### Article L312-8

I. - 

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées 

mentionnées

mentionnés

 au 5° de l'article L. 312-1 et les établissements de santé 

mentionnés

dispensant des soins de longue durée visés

 au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

 qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret

 ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de 

dépendance

perte d'autonomie

 mentionnées 

au premier alinéa de

à

 l'article L. 232-

1

2 du présent code

 que s'ils ont passé

 avant le 31 décembre 2003

 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente 

pour l'assurance maladie

de l'Etat

, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté 

conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales

interministériel

, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des 

présidents de 

conseils généraux.

III. - Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères

 de fonctionnement

 de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la

, notamment de

 qualité

 de la prise en charge

, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé

 des personnes 

et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil. Elle précise les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.

âgées.

###### Article L315-1

La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général, sous réserve des dispositions suivantes.

La tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est arrêtée dans les conditions fixées par l'article L. 

315-5, après avis du président du conseil général

162-24-1 du code de la sécurité sociale

. Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe la tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département.

La tarification des établissements 

qui peuvent accueillir des personnes âgées conformément

mentionnés

 à l'article L. 312-8 est arrêtée

, pour

 :

1° Pour

 les prestations

 de soins

 remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente 

pour l'assurance maladie

de l'Etat,

 après avis du président du conseil général

, et pour

 et de la caisse régionale d'assurance maladie ;

2° Pour

 les prestations 

pouvant être

relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2,

 prises en charge par 

la prestation spécifique dépendance, prévue par l'article L. 232-1

l'allocation personnalisée d'autonomie

, par le président du conseil général

,

 après avis de l'autorité compétente 

pour l'assurance maladie

de l'Etat ;

3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général

.

Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard 

le 31 janvier de

soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 315-9, pour

 l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes

.

Pour les établissements visés à l'article L. 342-1, les prix des prestations mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés

 dans les conditions 

et les délais déterminés par voie réglementaire

prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6

.

La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat. Dans le cas où, au 31 janvier de l'année considérée, la tarification n'a pas été arrêtée en raison d'un désaccord entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat, les ministres compétents peuvent fixer par arrêté la tarification desdits établissements ou services.

La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de l'Etat est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, par convention entre plusieurs départements utilisateurs d'un établissement et le département d'implantation, le pouvoir de tarification pourra être confié à un autre département que ce dernier.

###### Article L315-6

Les montants des 

prestations mentionnées au troisième alinéa

éléments de tarification afférents à la dépendance et aux soins mentionnés aux 1° et 2°

 de l'article L. 315-1 sont modulés selon l'état de la personne accueillie 

et déterminés dans des

au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.

Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les

 conditions 

fixées par voie réglementaire.

mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 351-1.

###### Article L315-15

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment celles prises en application des articles L. 315-12, L. 315-2, L. 315-8, L. 315-14, L. 315-

5, L. 315-

13 et L. 315-3.

##### Article L321-4

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 

25000 F

3750 euros

 :

1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ;

2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil général ;

3° Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement, malgré les incapacités prévues à l'article L. 321-1 ;

4° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou du président du conseil général ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;

5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.

Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants.

En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double.

##### Article L322-8

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 

25 000 F

3750 euros

 :

1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;

2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-4 ;

3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-5 ;

4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;

5° Le fait de 

diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement, malgré l'incapacité prévue à l'article L. 322-5 ;

6° Le fait de 

ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ;

7

6

° Le fait de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.

Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre.

En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double.