Code de l’Office national interprofessionnel du blé

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 décembre 1938 (version a7d899d)
La précédente version était la version consolidée au 13 novembre 1938.

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## Article 3
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(texte abrogé).