Code de l’énergie

####### Article R521-2

La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée 

lorsqu'il a été décidé par

lorsque

 l'autorité administrative compétente

 procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue

 :

1° D'instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ;

2° De procéder au renouvellement d'une concession conformément à l'article L. 521-16 et à la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre, le cas échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession initiale.

Par exception à l'article R. 311-12, la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la procédure prévue à l'article L. 311-10. Dans ce cas, lorsque l'autorité administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie.

####### Article R521-5

Les dispositions

 du dernier alinéa de l'article R. 521-2 et

 de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.

####### Article R521-27

Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux règles prévues par les articles 

36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique

.

Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R. 521-26

, après avoir fait l'objet des formalités suivantes :

Lorsque

 les modifications

 projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier de modification peut être soumis, outre les procédures de participation du public prévues par ce code, aux consultations, parmi celles prévues aux articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.

Lorsque les modifications projetées ne sont pas soumises à évaluation environnementale en application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent mais sont

 de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

 sont précédées d'une instruction administrative et

, elles font l'objet

 d'une 

enquête publique conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;

- les autres modifications ne sont pas soumises à l'enquête publique

étude d'incidence environnementale

 prévue à l'article R. 

521-15. L'autorité administrative procède

181-14 du même code. Outre la procédure de participation du public prévue par le code de l'environnement, le dossier de demande de modifications est soumis

 aux consultations

 qu'elle

, parmi celles prévues aux articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet

 estime adaptées aux enjeux 

soulevés par

de

 ces modifications.

####### Article R521-29

Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfet. Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour avis du projet de modification de ce règlement.

Lorsque la modification projetée 

est de nature à entraîner

n'est pas soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais présente

 des dangers ou

 des

 inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du 

code de l'environnement

même code

, elle fait l'objet d'une 

enquête publique réduite aux seuls territoires sur lesquels ces dangers ou inconvénients sont susceptibles d'intervenir. Dans ce cas, le préfet recueille l'avis du ou des conseils départementaux

étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 de ce code.

Dans tous les cas, outre la procédure de participation du public prévue par le code

 de l'environnement

 et des risques sanitaires et technologiques concernés, le cas échéant

, le préfet procède à la consultation

 des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, 

à celle 

du comité mentionné à l'article L. 524-1 

lorsqu'il existe, et de tout autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des

et aux consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17, qu'il estime adaptées aux

 enjeux 

soulevés par cette

de la

 modification

 projetée

. Faute d'avoir été émis dans un délai de 

trois mois

quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande

, les avis sont réputés favorables

.

Le préfet peut également solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de modification du règlement d'eau. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables

.

Le préfet notifie au concessionnaire les avis recueillis et, le cas échéant, le projet de règlement d'eau modifié par ses soins. Le concessionnaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations au préfet. Il est ensuite statué par arrêté du ou des préfets compétents.

####### Article R521-38

Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais qui correspondent à des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, comprennent l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 du même code. Dans le cas où les travaux correspondent à des opérations soumises à déclaration par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et ne modifient pas la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, le silence gardé par le

 préfet 

ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, des préfets intéressés autorise la mise en service des ouvrages.

plus de deux mois à compter de la réception des projets d'exécution vaut autorisation par le préfet de ces travaux.

####### Article R521-31

Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire 

en application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 

sont adressés au préfet. 

Les

La conception des

 projets 

de

portant sur un

 barrage 

sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles

répond aux exigences de l'article

 R. 214-

129 à R. 214-132

119

 du code de l'environnement. 

Ces

Les

 projets

 d'exécution

 sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue par l'article R. 214-115 du même code.

Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le

Le

 préfet procède

 à la consultation des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 et

 aux consultations

 jugées utiles et au minimum à celle des communes mentionnées au 1° de

, parmi celles prévues à

 l'article R. 521-17

. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas

, qu'il estime adaptées aux enjeux de ces projets. Faute d'avoir

 été émis dans un délai de 

deux mois

quarante-cinq jours

 à compter de la réception de la demande

 d'avis. 

, les avis sont réputés favorables.

Le préfet notifie

 le projet d'arrêté ou le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande

 au concessionnaire

 les avis recueillis et l'avis de l'Etat. Le concessionnaire fait part au préfet dans un délai maximum

, qui dispose

 de deux mois 

à compter de la réception de leur notification de ses éventuelles

pour présenter ses

 observations

 sur ces avis

. Au vu des observations du concessionnaire, le préfet statue par arrêté sur l'autorisation d'exécuter les travaux.

Les prescriptions de cet arrêté précisent notamment la liste des documents techniques propres à justifier la sécurité de l'ouvrage considéré

 qui sont

,

 établis par l'organisme agréé mentionné 

au premier alinéa

à l'article R. 214-119 du code de l'environnement,

 et les échéances 

auxquels

auxquelles

 ces documents sont transmis au préfet, dans le respect des dispositions 

générales prévues par

de

 l'arrêté ministériel mentionné au II 

de l'article R. 214-119 du code de l'environnement.

du même article.

####### Article R521-32

Par dérogation à l'article R. 521-31, les

Lorsque les incidences des

 projets

 de travaux n'ont pas pu être complètement identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, le projet

 d'exécution 

des ouvrages sont

de ces travaux comporte une actualisation de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence, ou une étude d'impact, s'il s'avère que celle-ci est requise et n'a pas été réalisée au stade de la demande de concession ou de la demande de modification du contrat de concession. Le projet d'exécution est

 soumis 

à l'approbation du ministre chargé de l'énergie lorsque cette approbation est expressément prescrite par le cahier des charges.

aux consultations et aux procédures de participation du public prévues par le code de l'environnement dans ces différents cas.

####### Article R521-33

Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession ou la modification du contrat de concession

, les projets d'exécution 

des ouvrages ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par

de ces travaux sont soumis à une nouvelle enquête publique, sauf si

 le préfet 

qu'après avis de l'autorité chargée de la gestion du domaine public concerné, qui se prononce

décide de proroger sa durée de validité

 dans les 

deux mois à compter de la réception de la demande d'avis.

conditions prévues par l'article R. 123-24 du code de l'environnement.

####### Article R521-35

Les travaux de construction

 ou de reconstruction

 d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.

####### Article R521-37

Pour les barrages, il est procédé au récolement des ouvrages construits ou modifiés avant la mise en service des ouvrages correspondants. Pour les autres travaux, l'arrêté d'autorisation peut prévoir qu'il est procédé au récolement. 

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions 

dans lesquelles il est procédé au

des opérations de

 récolement

 des travaux avant la mise en service des ouvrages correspondants

.

####### Article R521-39

Un panneau indiquant la date de l'acte mentionné

Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ou par une autorisation spécifique unique instruite selon les modalités prévues

 à l'article R. 521-

25 approuvant le contrat de concession ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé est apposé sur l'ouvrage ou l'installation ou à proximité de ceux-ci pendant toute la durée d'exécution des ouvrages

38

.

####### Article R521-40

Aucune modification des ouvrages ayant fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article R. 521-31 ne peut être exécutée postérieurement au récolement des

Lorsque les projets de

 travaux 

prévu à l'article R. 521-37 sans l'accomplissement des

dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux

 formalités prévues à 

la sous-section 6 de la présente section.

Lorsque les travaux et modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des ouvrages établi conformément à 

l'article R. 521-

31 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au

38. Ces formalités sont accomplies par le

 concessionnaire

 qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire

.

 Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.

####### Article R521-41

Les travaux 

d'entretien

visant à prévenir un danger grave et

 présentant un caractère 

régulier ou périodique peuvent être autorisés par le règlement d'eau.

Sans préjudice de l'application du IV de

d'urgence sont dispensés des formalités prévues à

 l'article R. 

122-2

521-38, sous réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description justifiée de la situation d'urgence, des modalités d'intervention ainsi que des mesures prises pour prévenir les atteintes aux principes énoncés à l'article L. 211-1

 du code de l'environnement

 et du IV de l'article R. 123-1 du même code, les travaux d'entretien des ouvrages ou les travaux effectués dans le périmètre de la concession

.

Le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire

 ainsi que les 

grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou

mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés ci-dessus.

Un compte rendu indiquant notamment

 l'incidence 

de ces

des

 travaux

 le justifient, notamment

 au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

.

Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis

 est adressé

 au préfet

, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est préalablement notifié au concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.

Les travaux portant sur un barrage, en dehors

 à l'issue

 des travaux

 d'entretien et de réparation courante, sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R

.

 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement et leur maîtrise d'œuvre répond aux exigences définies à l'article R. 214-120 du même code. Les prescriptions complémentaires mentionnées au deuxième alinéa peuvent prévoir la transmission ultérieure au préfet de tout ou partie des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 521-31 et l'application des dispositions mentionnées aux I, II, et III de l'article R. 214-121 du code de l'environnement avant la remise en eau de la retenue. La demande de remise en eau peut notamment être rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage présente après travaux pour la sécurité publique.

####### Article R521-46

A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après 

avis

consultation, s'il l'estime nécessaire,

 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables

. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Le concessionnaire est saisi pour avis de ces projets d'arrêtés complémentaires. Le silence gardé sur la demande du concessionnaire plus de 

trois

quatre

 mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.

Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des ouvrages, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution des travaux au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues au précédent alinéa. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, y compris en aval des ouvrages, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.

####### Article R521-48

Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée 

émanant soit du ministre chargé de l'énergie

de l'autorité compétente

, après 

accord des ministres contresignataires du décret approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet, dans tous les cas après que le

avis du

 concessionnaire

 a été entendu

.

####### Article R521-53

Le projet de

L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la

 décision

 motivée

 mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16

 fait l'objet d'une consultation selon les formalités prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

L'autorité administrative notifie au concessionnaire et publie cette décision motivée

, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie,

 au Journal officiel de la République française

 ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture

.

##### Article R523-3

Le montant de la redevance mentionnée à l'article L. 523-1, arrondi à l'unité inférieure, est déterminé par la formule suivante :

R = n × EL × 1,428.10-6 euros

Dans laquelle :

n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance, diminué, d'une part, de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et, d'autre part, des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés ;

EL représente la valeur de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français-Prix de marché-

CPF 35.

CPF35. 

11-Electricité vendue aux entreprises consommatrices finales-Base 2010-(FM0D351102)-publié par l'INSEE.

Elle n'est pas exigible lorsque le concessionnaire est soumis à la redevance prévue à l'article L. 523-2.

Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public 

du département d'implantation de l'usine, 

chargé de percevoir les recettes domaniales

,

 le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance.

La première redevance est payée dans l'année qui suit la délivrance de la concession. Elle est révisée 

par application des indices mentionnés ci-dessus, 

au cours de la onzième année qui suit la date de délivrance de 

la présente

cette

 concession et ensuite, tous les cinq ans. 

A cette occasion, le montant de cette redevance est déterminé par la formule suivante, en substitution de la précédente :

En tout état de cause, son montant ne peut être inférieur à une valeur définie dans le cahier des charges de la concession.

##### Article R524-4

Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 521-4, notamment :

- préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application 

des articles

de l'article

 R. 521-

40 et R. 521-41

38, lorsque ces travaux présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

 ;

- sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l'article R. 521-48 ;

- sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 521-27 ;

- sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4.

Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le comité sur les sujets suivants :

- l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;

- tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.

Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité dans le respect du secret des affaires.