Code de l’éducation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 16 avril 2023 (version d562d9c)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2023.

13428 
###### Article L911-9
13429 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            13430
                        
                        
                            
Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire.