Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16274,7 +16274,7 @@ En cas de changement de département, le directeur académique des services de l |
| 16274 | 16274 |
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| 16275 | 16275 |
####### Article D131-11-10 |
| 16276 | 16276 |
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| 16277 |
-Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. |
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| 16277 |
+Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. |
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| 16278 | 16278 |
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| 16279 | 16279 |
####### Article D131-11-11 |
| 16280 | 16280 |
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