Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 2021 (version c6a6667)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2021.

... ...
@@ -39608,6 +39608,8 @@ Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et profes
39608 39608
 
39609 39609
 13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
39610 39610
 
39611
+14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021
39612
+
39611 39613
 ###### Article D711-6-2
39612 39614
 
39613 39615
 Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :