Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 2020 (version aebbbac)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2020.

4220
###### Article L451-2
4221

                        
4222
La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
4223

                        
4224
Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que les établissements de crédit qui les consentent doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
4225

                        
4226
La garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total garanti de 350 millions d'euros.
4227

                        
4228
Lorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne.
4229

                        
4230
Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
4231

                        
4232
La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat et définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   

                    
38566 38580
###### Article D711-3
38567 38581

                                                                                    
38568 38582
Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
38569 38583

                                                                                    
38570 38584
1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
38571 38585

                                                                                    
38572 38586
2° Collège de France ;
38573 38587

                                                                                    
38574 38588
3° Conservatoire national des arts et métiers ;
38575 38589

                                                                                    
38576 38590
4° CentraleSupélec ;
38577 38591

                                                                                    
38578 38592
4-1° Ecole de l'air ;
38579 38593

                                                                                    
38580 38594
5° Ecole des hautes études en santé publique ;
38581 38595

                                                                                    
38582 38596
6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
38583 38597

                                                                                    
38584 38598
6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ;
38585 38599

                                                                                    
38586 38600
7° Ecole nationale des chartes ;
38587 38601

                                                                                    
38588 38602
8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
38589 38603

                                                                                    
38590 38604
9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
38591 38605

                                                                                    
38592 38606
10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
38593 38607

                                                                                    
38594 38608
11° Ecole nationale supérieure maritime ;
38595 38609

                                                                                    
38596 38610
12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
38597 38611

                                                                                    
38598 38612
12-1° Ecole navale ;
38599 38613

                                                                                    
38600 38614
12-2° Ecole polytechnique ;
38601 38615

                                                                                    
38602 38616
13° Ecole pratique des hautes études ;
38603 38617

                                                                                    
38604 38618
14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
38605 38619

                                                                                    
38606 38620
15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
38607 38621

                                                                                    
38608 38622
16° Institut de physique du Globe de Paris ;
38609 38623

                                                                                    
38610 38624
17° Institut 
national 
des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
38611 38625

                                                                                    
38612 38626
18° Institut d'études politiques de Paris ;
38613 38627

                                                                                    
38614 38628
19° Institut Mines-Télécom ;
38615 38629

                                                                                    
38616 38630
20° Institut national des langues et civilisations orientales ;
38617 38631

                                                                                    
38618 38632
21° Institut national d'histoire de l'art ;
38619 38633

                                                                                    
38620 38634
22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
38621 38635

                                                                                    
38622 38636
23° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
38623 38637

                                                                                    
38624 38638
24° Institut polytechnique de Bordeaux ;
38625 38639

                                                                                    
38626 38640
25° Institut polytechnique de Grenoble ;
38627 38641

                                                                                    
38628 38642
26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
38629 38643

                                                                                    
38630 38644
27° (Abrogé) ;
38631 38645

                                                                                    
38632 38646
28° Muséum national d'histoire naturelle ;
38633 38647

                                                                                    
38634 38648
29° Observatoire de Paris ;
38635 38649

                                                                                    
38636 38650
30° Université de Lorraine ;
38637 38651

                                                                                    
38638 38652
31° Université Paris-Dauphine.
   

                    
40616 40630
####### Article D717-3
40617 40631

                                                                                    
40618 40632
Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
40619 40633

                                                                                    
40620 40634
1° Institut 
national 
des sciences et industries du vivant et de l'environnement (
Agro Paris Tech
AgroParisTech
) : décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (
Agro Paris Tech
AgroParisTech
) ;
40621 40635

                                                                                    
40622 40636
2° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
40623 40637

                                                                                    
40624 40638
3° (Abrogé) ;
40625 40639

                                                                                    
40626 40640
4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
40627 40641

                                                                                    
40628 40642
5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).