Code de l’éducation

####### Article D612-32-2

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :

1° D'un diplôme de licence ;

2° D'un diplôme de licence professionnelle ;

2° bis Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article D. 642-34 ;

3° Des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ;

4° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par les articles D. 636-70 à D. 636-72 ;

4-1° Du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;

5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article R. 672-5 dans les conditions fixées par les articles R. 672-7 et R. 672-14 ;

6° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles D. 675-19 et D. 675-20 ;

7° Du diplôme d'élève pilote de ligne et du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

8° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

10° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ;

11° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D. 759-5 ;

12° Du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris ;

13° Du diplôme Enseigner dans le premier degré de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;

14° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université Paris sciences et lettres ;

15° Du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ;

16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ;

17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion

 ;

19° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023

.

Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.

######## Article D719-8

Les listes électorales sont affichées

 dans toutes les implantations

, au siège

 de l'établissement 

concernées par l'élection

et sur son intranet,

 vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.

Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.

La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.

######## Article D719-17

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé

 au sein des services de l'établissement

. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. 

Le retrait et la remise de l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. 

L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires.

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

######## Article D719-46

Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions 

du 3

c) du 2

° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.

Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

##### Article D771-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="11">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Article D. 714-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 714-2</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 714-3</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 714-20 et D. 714-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

5

35

">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">

Articles

Article

 D. 719-1

, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-5 à D. 719-

9,

7</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-12 à D. 719-15

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-20

,

 et

 D. 719-21

,

</td>

  <td align="justify">Article

 D. 719-26

,

</td>

  <td align="justify">Article

 D. 719-30

  <td align="justify">Article

 D. 719-37</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Article D. 719-38, D. 719-39 et D. 719-40</td>

  <td align="justify">

Articles D. 719-

40 à

41 et

 D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Articles

Article

 D. 719-

3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

et D. 719-39

44

</td>

  <td align="justify">Décret n° 

2017-610 du 24 avril 2017

2014-336 du 13 mars 2014

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Articles D. 719-44,

Article

 D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration

 et

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D773-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="11">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Article D. 714-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 714-2</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 714-3</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-20 et D. 714-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

5

35

">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">Articles D. 719-1

, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-5 à D. 719-

9,

7</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-12 à D. 719-15

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-20

,

 et

 D. 719-21

,

</td>

  <td align="justify">Article

 D. 719-26

,

</td>

  <td align="justify">Article

 D. 719-30

  <td align="justify">Article

 D. 719-37</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Article D. 719-38, D. 719-39 et D. 719-40</td>

  <td align="justify">

Articles D. 719-

40 à

41 et

 D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Articles

Article

 D. 719-

3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

et D. 719-39

44

</td>

  <td align="justify">Décret n° 

2017-610 du 24 avril 2017

2014-336 du 13 mars 2014

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Articles D. 719-44,

Article

 D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration

 et

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D773-14

Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou 

de la commission de la recherche 

du conseil 

scientifique

académique

 constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 773-2.

##### Article D774-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="11">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Article D. 714-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 714-2</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Article D. 714-3</td>

  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-20 et D. 714-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>

  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

5

35

">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">Articles D. 719-1

, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-5 à D. 719-

9,

7</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-12 à D. 719-15

,

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-20

,

 et

 D. 719-21

,

</td>

  <td align="justify">Article

 D. 719-26

,

</td>

  <td align="justify">Article

 D. 719-30

  <td align="justify">Article

 D. 719-37</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Article D. 719-38, D. 719-39 et D. 719-40</td>

  <td align="justify">

Articles D. 719-

40 à

41 et

 D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Articles

Article

 D. 719-

3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

et D. 719-39

44

</td>

  <td align="justify">Décret n° 

2017-610 du 24 avril 2017

2014-336 du 13 mars 2014

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">

Articles D. 719-44,

Article

 D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration

 et

</td>

  <td align="justify">Articles

 D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D774-14

Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membre que du conseil d'administration ou 

de la commission de la recherche 

du conseil 

scientifique

académique

 constitués au sein de l'établissement créé en application de l'article L. 774-2.