Code de l’éducation

@@ -34542,9 +34542,9 @@ Cet arrêté fixe la durée et l'ordre d'acquisition des unités d'enseignement

 ####### Article R642-16

-Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.

-L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre ans.

+L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.

 La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

@@ -34570,6 +34570,8 @@ Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur ca

 3° Les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;

+3° bis Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;

+

 4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités ci-dessus ;

 5° Les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis personnels permettant de préparer le diplôme supérieur d'arts appliqués.

@@ -34578,7 +34580,7 @@ Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuve

 ####### Article D642-19

-L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur d'académie qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.

+L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.

 Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission qu'il constitue et préside, formée de professeurs enseignant dans le cycle d'études et d'au moins un professionnel. Cette commission prend en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.

@@ -34594,7 +34596,7 @@ Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la form

 La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation.

-Dans chaque académie, une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur ou de son représentant devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués préparée par l'étudiant. Sur proposition de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.

+Dans chaque région académique, une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués préparée par l'étudiant. Sur proposition de cette commission, le recteur de région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.

 ####### Article D642-22

@@ -34610,7 +34612,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article D. 642-23, le volume horaire de la f

 Des dispenses d'unités peuvent être accordées par la commission mentionnée à l'article D. 642-19 du présent code aux candidats justifiant de titres ou diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour l'inscription.

-Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par décision du recteur sur proposition de la commission précitée.

+Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par décision du recteur de région académique sur proposition de la commission précitée.

 Pour les apprentis, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 6222-8 du code du travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.

@@ -34722,15 +34724,15 @@ La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication

 ####### Article R642-40

-Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.

-####### Article D642-41

+Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.

-Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du design signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences humaines ou techniques.

+La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

-L'autorisation d'ouverture d'une formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design est accordée ou renouvelée pour une durée fixée par arrêté.

+####### Article D642-41

-Les modalités d'autorisation d'ouverture de ces formations sont établies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du design signe une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences humaines ou techniques.

 ####### Article D642-42