Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2019 (version 9dbff88)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2019.

... ...
@@ -15283,7 +15283,7 @@ L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du dé
15283 15283
 
15284 15284
 ####### Article D313-33
15285 15285
 
15286
-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
15286
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
15287 15287
 
15288 15288
 ##### Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications
15289 15289
 
... ...
@@ -15513,7 +15513,7 @@ Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispo
15513 15513
 
15514 15514
 ####### Article R313-58
15515 15515
 
15516
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
15516
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
15517 15517
 
15518 15518
 ##### Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
15519 15519
 
... ...
@@ -15871,7 +15871,7 @@ France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III
15871 15871
 
15872 15872
 ####### Article R314-69
15873 15873
 
15874
-Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès du Centre international d'études pédagogiques, conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
15874
+Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
15875 15875
 
15876 15876
 ##### Section 5 : Le Réseau Canopé
15877 15877
 
... ...
@@ -16104,7 +16104,7 @@ Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les a
16104 16104
 
16105 16105
 ####### Article D314-90
16106 16106
 
16107
-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
16107
+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
16108 16108
 
16109 16109
 Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
16110 16110
 
... ...
@@ -22592,7 +22592,7 @@ Conformément à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-12
22592 22592
 
22593 22593
 ####### Article R374-25
22594 22594
 
22595
-Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont exercées par le délégué du Gouvernement.
22595
+Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont exercées par le délégué du Gouvernement.
22596 22596
 
22597 22597
 ## Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
22598 22598
 
... ...
@@ -25932,7 +25932,7 @@ Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget
25932 25932
 - les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;
25933 25933
 - les modalités de contrôle des régies.
25934 25934
 
25935
-Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
25935
+Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
25936 25936
 
25937 25937
 Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
25938 25938
 
... ...
@@ -26204,7 +26204,7 @@ Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des ti
26204 26204
 
26205 26205
 ###### Article R426-22
26206 26206
 
26207
-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
26207
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
26208 26208
 
26209 26209
 ### Titre III : Les centres de formation d'apprentis.
26210 26210
 
... ...
@@ -27399,7 +27399,7 @@ A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l
27399 27399
 
27400 27400
 ####### Article D452-17
27401 27401
 
27402
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
27402
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
27403 27403
 
27404 27404
 ####### Article D452-18
27405 27405
 
... ...
@@ -27735,7 +27735,7 @@ Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de ga
27735 27735
 
27736 27736
 Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
27737 27737
 
27738
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
27738
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
27739 27739
 
27740 27740
 ####### Article R453-39
27741 27741
 
... ...
@@ -41258,7 +41258,7 @@ Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent
41258 41258
 
41259 41259
 ####### Article D762-13
41260 41260
 
41261
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
41261
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
41262 41262
 
41263 41263
 ##### Section 2 : Règlement des litiges et transaction
41264 41264