Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 42711 | 42711 |
###### Article D841-2 |
| 42712 | 42712 | |
| 42713 | 42713 |
La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie étudiante www.etudiant.gouv.fr. défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. |
| 42719 | 42719 |
###### Article D841-4 |
| 42720 | 42720 | |
| 42721 | 42721 |
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription. |
| 42722 | 42722 | |
| 42723 | 42723 |
L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution. |
| 42724 | 42724 | |
| 42725 | 42725 |
L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution au cours de l'année universitaire peut mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement de la contribution qu'il a précédemment payée s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours auprès de l'agent comptable au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2. |
| 42727 | 42727 |
###### Article D841-5 |
| 42728 | 42728 | |
| 42729 | 42729 |
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements de la manière suivante : |
| 42730 | 42730 | |
| 42731 | 42731 |
1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en formation initiale ; |
| 42732 | 42732 | |
| 42733 | 42733 |
2° Etablissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en formation initiale ; |
| 42734 | 42734 | |
| 42735 | 42735 |
3° Autres établissements publics d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ; |
| 42736 | 42736 | |
| 42737 | 42737 |
4° Etablissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ; |
| 42738 | 42738 | |
| 42739 | 42739 |
5° Etablissements mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ; |
| 42740 | 42740 | |
| 42741 | 42741 |
6° Etablissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale. |
| 42742 | 42742 | |
| 42743 | 42743 |
L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées aux 1° à 6° est constatée au 1er septembre. Les montants mentionnés aux 1° à 6° sont révisés chaque année à compter de la rentrée universitaire 2019 en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2018. |
| 42744 | 42744 | |
| 42745 | 42745 |
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à chaque centre régional entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort. |
| 42746 | ||
| 42747 |
Les montants mentionnés au présent article sont attribués à titre prévisionnel à chaque catégorie d'établissement, sous réserve du montant du produit de la contribution de vie étudiante et de campus effectivement recouvré par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. |
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| 42749 | 42747 |
###### Article D841-6 |
| 42750 | 42748 | |
| 42751 | 42749 |
I.- Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai de l'année civile en cours . |
| 42752 | 42750 | |
| 42753 | 42751 |
La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3. Ces effectifs sont arrêtés par les établissements deux fois par année universitaire : le 15 octobre et le 31 mai. |
| 42754 | ||
| 42755 | 42751 |
Tous les établissements A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque établissement d'enseignement supérieur transmettent au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. |
| 42752 | ||
| 42755 | 42753 |
II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et de campus revenant à chaque année ces états d'effectifs établissement mentionné à l'article D. 841-5, désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel se situe leur siège territorialement compétent . |
| 42756 | 42754 | |
| 42757 | 42755 |
III.- Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est versé réparti entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires aux établissements mentionnés à l'article D. 841-5 ayant leur siège dans son ressort, sur la base des effectifs communiqués par chaque établissement et territorialement compétent selon les modalités prévues au même article aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 . |
| 42758 | 42756 | |
| 42759 | 42757 |
Un premier versement de ce produit est effectué à titre d'avance dans le mois qui suit la transmission au au plus tard le 15 décembre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste des étudiants inscrits arrêtée au transmise au plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 25 50 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5. |
| 42760 | ||
| 42761 | 42757 |
Le solde est versé sur la base de l'état définitif des effectifs arrêté au 31 mai Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires. |
| 42762 | ||
| 42763 |
A cette fin |
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| 42757 |
aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement. |
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| 42758 | ||
| 42763 | 42759 |
Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non, au plus tard le 31 mai , une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient au plus tard le 31 juillet. Il correspond aux montants fixés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du présent III. |
| 42760 | ||
| 42761 |
Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont réputés avoir renoncé au second versement. |
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| 42762 | ||
| 42763 | 42763 |
La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L. 841-5 . |
| 42764 | 42764 | |
| 42765 | 42765 |
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la part fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit , au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3. |
| 42766 | 42766 | |
| 42767 | 42767 |
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la part fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution. |
| 42768 | 42768 | |
| 42769 | 42769 |
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la part fraction maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit , au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3. |
| 42770 | ||
| 42771 |
Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante. |
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| 42771 | 42773 |
###### Article D841-7 |
| 42772 | 42774 | |
| 42773 | 42775 |
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente . |
| 42892 | 42894 |
##### Article D852-2 |
| 42893 | 42895 | |
| 42894 | 42896 |
A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10. |
| 42897 | ||
| 42898 |
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte. |