Code de l’éducation

@@ -37161,33 +37161,43 @@ Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-

 Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.

+Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.

+

 Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.

 ###### Article D714-21

 Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :

-1° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur ;

+1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur ;

 2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;

-3° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;

+3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+

+4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;

+

+5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;

+

+6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;

-4° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;

+7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ;

-5° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;

+8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;

-6° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques.

+9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;

-Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes.

+10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;

+

+11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;

+

+12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.

 En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :

 1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;

-2° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;

-

-3° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.

+2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.

 Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.

@@ -40774,7 +40784,7 @@ Chapitre III</td>

   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="8">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="10">Titre Ier

 Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Article D. 714-1</td>

@@ -40785,7 +40795,15 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24</td>

+  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 714-20 et D. 714-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -40889,9 +40907,7 @@ Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :

 a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;

-b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

-

-" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ".

+b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

 ##### Article D771-11

@@ -40972,7 +40988,7 @@ Chapitre III</td>

   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="8">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="10">Titre Ier

 Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Article D. 714-1</td>

@@ -40983,7 +40999,15 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24</td>

+  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 714-20 et D. 714-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -41087,9 +41111,7 @@ Pour l'application de l'article D. 714-21 en Polynésie française :

 a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;

-b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

-

-" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité. "

+b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

 ##### Article D773-11

@@ -41190,7 +41212,7 @@ Chapitre III</td>

   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="8">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="10">Titre Ier

 Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Article D. 714-1</td>

@@ -41201,7 +41223,15 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24</td>

+  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 714-20 et D. 714-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -41305,9 +41335,7 @@ Pour l'application de l'article D. 714-21 en Nouvelle-Calédonie :

 a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;

-b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

-

-" 2° Assurer un examen médical pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie. ".

+b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

 ##### Article D774-11