Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 février 2019 (version 6078a2d)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2019.

... ...
@@ -29832,33 +29832,33 @@ La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande
29832 29832
 
29833 29833
 ###### Article D531-50
29834 29834
 
29835
-La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre vingt-trois membres :
29835
+La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres :
29836 29836
 
29837
-1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
29837
+1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
29838 29838
 
29839
-2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
29839
+2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
29840 29840
 
29841
-3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
29841
+3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
29842 29842
 
29843 29843
 4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
29844 29844
 
29845 29845
 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
29846 29846
 
29847
-6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
29847
+6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
29848 29848
 
29849
-7° Deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
29849
+7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ;
29850 29850
 
29851
-8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
29851
+8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
29852 29852
 
29853
-9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
29853
+9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
29854 29854
 
29855
-10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
29855
+10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
29856 29856
 
29857
-11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
29857
+11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
29858 29858
 
29859
-12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
29859
+Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans.
29860 29860
 
29861
-Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
29861
+Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
29862 29862
 
29863 29863
 ###### Article D531-51
29864 29864